Extension des protocoles de coopération aux services médico-administratifs territoriaux

M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés structurelles de recrutement rencontrées par les services médico-administratifs de la fonction publique territoriale. Dans le département du Loiret comme sur l'ensemble du territoire national, ces services, souvent rattachés aux centres de gestion, jouent un rôle pivot en assurant le secrétariat et l'instruction des dossiers pour les conseils médicaux. Or, le fonctionnement de ces instances repose aujourd'hui exclusivement sur l'intervention de médecins agréés dont la moyenne d'âge avoisine désormais les 65 ans. Cette pénurie médicale fragilise la continuité du service public, allongeant considérablement les délais de traitement des congés maladie ou des accidents de service, au détriment des agents et des collectivités employeurs. Face à cette urgence, des acteurs locaux souhaitent innover en mettant en place des protocoles de coopération locaux afin de déléguer certains actes d'instruction ou de préparation à des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers en santé au travail. Toutefois, cette volonté se heurte à un double verrou juridique. D'une part, l'article L. 4011-4-2 du code de la santé publique restreint ces protocoles aux établissements de santé et médico-sociaux, excluant de fait les structures administratives territoriales. D'autre part, comme l'indique l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, l'exercice de ces missions reste réglementairement centré sur le médecin. Aussi, afin de garantir la pérennité de la mission de santé au travail pour les agents territoriaux, il l'invite à préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire, notamment en modifiant le décret du 10 juin 1985 précité et en élargissant le champ d'application des protocoles de coopération, pour permettre l'intervention sécurisée de personnels paramédicaux au sein de ces services.