Application de la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France

Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 881, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Parlement a voté, à l'unanimité au Sénat, puis à une écrasante majorité à l'Assemblée nationale, la suppression du délai de carence pour l'affiliation des Français de l'étranger à la sécurité sociale lors de leur retour en France.

Ce délai de carence implique que, lorsque l'on revient de l'étranger, sauf exception, il faut attendre trois mois avant de pouvoir être affilié à la sécurité sociale. Ces trois mois peuvent entraîner de nombreuses difficultés, notamment lorsque l'on a une maladie chronique, lorsque l'on est enceinte ou lorsque l'on a un quelconque problème de santé. En trois mois, il peut se passer beaucoup de choses...

C'est un sujet très important pour les Français de l'étranger. Cette mesure a d'ailleurs été plébiscitée lors des assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Une pétition que j'ai lancée sur le sujet a fait l'objet d'une mobilisation historique, ce qui montre qu'il s'agit d'un sujet très important à un moment où, dans le monde, beaucoup de Françaises et de Français se posent la question de retourner éventuellement en France, compte tenu de la situation géopolitique internationale.

Le législateur est donc parfaitement clair : nous souhaitons, comme nous l'avons fait au moment de la crise de la covid, mettre fin à ce délai de carence. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure du PLFSS, évidemment pour des raisons de forme et non pour des raisons de fond. Il n'a pas déclaré que la suppression du délai de carence était inconstitutionnelle ; il a simplement objecté que le véhicule législatif n'était pas le plus approprié.

Ma question est donc simple : devant cette volonté aussi claire, tant du législateur que des citoyennes et des citoyens français vivant à l'étranger, que compte faire le Gouvernement ?

Nous avons étudié la question. L'adoption d'un décret autonome pourrait être une solution. Si ce n'est pas celle que vous choisissez, quelle autre voie pourriez-vous privilégier pour supprimer enfin ce délai de carence ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Vogel, vous interrogez le Gouvernement sur le délai de carence applicable à la réouverture des droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter la réponse du Gouvernement.

Il convient de rappeler que cette mesure de suppression, adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.

La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour être affilié à la PUMa, il est nécessaire de justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois ; c'est le principe général qui s'applique en l'espèce.

Ce principe évite notamment d'affilier des personnes qui ne contribuent pas à la solidarité nationale. Certains de nos concitoyens sont toutefois exonérés de cette condition, notamment les membres de familles qui rejoignent un assuré déjà affilié à un régime français.

D'autres exemptions existent également. Le code de la sécurité sociale ne cite pas explicitement les Français de l'étranger, mais le délai de carence de trois mois est supprimé pour celles et ceux qui reviennent s'installer en France si elles ou ils travaillent, si leur conjoint travaille ou réside en France depuis plus de trois mois, si elles ou ils bénéficient d'un maintien des droits, via notamment la carte européenne d'assurance maladie ou la Caisse des Français de l'étranger, ou encore si elles ou ils souscrivent une assurance volontaire en attendant de remplir ces différentes conditions.

Le Gouvernement estime donc qu'une large part des situations que vous évoquez est déjà couverte, mais il reste tout à fait disposé à étudier avec vous les cas restants de non-couverture qui seraient problématiques.