Différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 897, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, les revalorisations actées lors du Ségur de la santé ont bien été attribuées au personnel des établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux dans leur ensemble.

En revanche, les augmentations d'indice et de primes accordées depuis 2024 aux aide-soignantes, aux infirmières et aux personnels des établissements publics n'ont pas eu d'équivalent dans les établissements privés à but non lucratif. De plus, les charges salariales sont inférieures dans le secteur public ; ce décalage, de quatre à six points, vient encore aggraver l'écart de salaire net au détriment du personnel du secteur associatif.

En voici quelques exemples précis. Une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus qu'une aide-soignante accomplissant le même travail dans un service privé à but non lucratif. Pour une infirmière de jour, l'écart est de 460 euros net. Pour un agent de service, il est de 505 euros net.

Cette situation crée une tension au niveau du recrutement : des postes sont non pourvus dans les établissements privés, auxquels les candidats préfèrent le secteur public ; un turnover important y affecte la qualité de l'accompagnement des résidents et suscite un risque de dégradation de la qualité des soins.

S'y ajoute un effet de dévalorisation des diplômes : une aide-soignante diplômée travaillant dans la fonction publique hospitalière perçoit le même salaire qu'une infirmière diplômée travaillant en établissement privé à but non lucratif.

Le nombre de personnes de plus de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040 et, avec lui, celui des personnes dépendantes, dont la prise en charge se concentre dans les Ehpad. Pour faire face à cette croissance des besoins, nous avons besoin des établissements publics, mais aussi du secteur associatif à but non lucratif.

Madame la ministre, des mesures d'harmonisation et de compensation sont-elles envisagées à l'échelle nationale pour réduire ces disparités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Chasseing, vous avez raison : l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité absolue. Elle est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des soins, dans le contexte de vieillissement de la population que vous avez rappelé.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif. La revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l'identique.

Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs. S'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guerini en 2023 et 2024, pour un total de 182 millions d'euros.

Le dégel du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d'euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Des compensations spécifiques ont en outre été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins. Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, l'effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels.

Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord du 4 juin 2024 ont permis d'élargir ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative. Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d'euros ont été engagés au titre du Ségur.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour réduire les écarts de rémunération et soutenir l'attractivité des métiers. Un travail est en cours, assumé par Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, afin de garantir un modèle équilibré entre établissements publics et associatifs, tous étant indispensables à la prise en charge de nos aînés, comme vous l'avez rappelé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, j'ai bien écouté votre exposé, mais les disparités n'en persistent pas moins. Les aide-soignantes et infirmières formées dans les Ehpad et maisons d'accueil spécialisées (MAS) associatifs à but non lucratif changent d'établissement pour aller travailler dans le secteur public.

Je vous serais donc reconnaissant de prendre des mesures qui assurent une équité réelle entre les Ehpad publics et associatifs à but non lucratif, puisque tous ces établissements jouent le même rôle et assument la même prise en charge des personnes dépendantes.