Prise en charge des frais de procédure pour la mise en sécurité des immeubles

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 906, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les implications qu'a pour les communes la procédure de mise en sécurité des immeubles.

Face à la vétusté de bâtiments privés au centre des communes, les pouvoirs de police du maire lui permettent de mettre en oeuvre la procédure de mise en sécurité des immeubles afin de remédier aux risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité de leurs occupants ou de tiers.

Cette procédure entraîne, dès le départ, d'importants frais que la commune doit avancer, notamment en matière d'expertise, car un rapport doit être réalisé sur le bâtiment concerné.

La plupart des communes n'ont pas de service communal compétent en la matière et font donc appel à des experts extérieurs.

Les maires se heurtent aussi à diverses situations suscitant un blocage : les propriétaires des immeubles peuvent être injoignables ou dans l'incapacité financière de réaliser les travaux prescrits, ou l'immeuble relever d'une succession non réglée.

Pour mettre fin au danger, la commune doit exécuter à ses propres frais les travaux prescrits par l'expert, sans assurance d'en obtenir le remboursement par le propriétaire qui devrait les assumer.

Certes, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) prévoit des subventions dans ce cadre, mais celles-ci sont souvent insuffisantes. Qui plus est, elles sont versées après réalisation et paiement des travaux.

Les dépenses relatives à cette procédure sont souvent colossales pour les budgets communaux, particulièrement dans les plus petites communes, et impossibles à prévoir. Les maires sont inquiets de voir leur responsabilité engagée en cas d'inaction et leur budget dangereusement grevé, au point de ne pouvoir faire face aux autres dépenses.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, une aide de l'État peut-elle être envisagée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet que je connais personnellement. Dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les maires mobilisent leurs pouvoirs de police spéciale pour traiter les situations de mise en sécurité urgente ou ordinaire.

Plusieurs leviers sont à la disposition du maire.

Ainsi, la commune peut mobiliser le comptable public pour le recouvrement des sommes mobilisées par la collectivité.

Elle peut aussi bénéficier d'une garantie spécifique pour recouvrer ses créances. En effet, la loi impose une solidarité entre les propriétaires successifs dans le remboursement des sommes résultant des travaux et mesures d'office engagés par la commune, lorsque ceux-ci sont connus.

La commune peut également inscrire une hypothèque légale spéciale, qui permet de garantir ces créances.

Enfin, l'ordonnance du 16 septembre 2020 a instauré un dispositif d'astreinte administrative visant à exercer une pression financière sur le destinataire de l'arrêté de police.

Par ailleurs, pour traiter ces situations de mise en sécurité, le maire peut, comme vous le rappelez, solliciter l'aide de l'Anah à hauteur de 50 % du montant des travaux prescrits, et jusqu'à 80 % si la commune a conclu une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou de rénovation urbaine.

Il faut noter que, en cas de recouvrement auprès du propriétaire défaillant des frais de travaux avancés par la commune, la commune n'est pas tenue de restituer à l'Anah cette subvention.

Pour traiter des situations d'extrême urgence, le maire peut utiliser son pouvoir de police générale pour faire évacuer l'immeuble, réaliser des travaux d'urgence et sécuriser le bâtiment.

Je conviens cependant avec vous que, dans les plus petites communes, l'ingénierie n'est pas suffisante. C'est pourquoi, de manière à faire face aux difficultés que connaissent certaines communes sans service spécifique, l'ordonnance du 16 septembre 2020 a offert aux maires la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police spéciale au président de l'intercommunalité. On permet ainsi aux maires des petites communes de mutualiser leurs moyens afin de pouvoir recourir plus aisément aux travaux d'office.