Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/02/2026 #10#

Projet de loi de simplification de la vie économique

Posée le 05/02/2026 • Ministère interrogé : Premier ministre

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, la simplification, c'est comme l'Arlésienne : on l'attend toujours. Après quasiment deux années de patience, nous pensions, avec beaucoup de prétention, toucher le Graal avec le projet de loi de simplification de la vie économique. Quel accouchement difficile, et je sais de quoi je parle ! (Sourires.) Le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu être définitivement adopté la semaine dernière, mais il a été retiré de l'ordre du jour au terme d'un nouvel imbroglio politicien. Ce coup d'arrêt suscite des interrogations, alors même que, dans nos territoires, les acteurs économiques et les collectivités espèrent un aboutissement de manière urgente. Je ne vous parle pas de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), définitivement coincée au purgatoire de l'Assemblée nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Allègement du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) et des zones à faibles émissions (ZFE), facilitation de la commande publique, simplification des obligations pesant sur les entreprises, solution pour les raccordements complexes à la fibre : ces mesures concrètes et indispensables sont attendues comme le messie. Comment justifier le report de ces dispositions à la veille des élections municipales, dans un contexte économique extrêmement fragilisé, sans donner à penser qu'il s'agit, une fois de plus, de manoeuvres de politique politicienne de la part du camp gouvernemental ? M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est lamentable... Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, où en sommes-nous ? Où allons-nous ? Quel avenir pour ces deux textes ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/02/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, pardon de vous le dire ainsi, mais si l'on suivait vos recommandations, il n'y aurait plus demain de projet de loi de simplification de la vie économique. Vous avez réussi à convaincre une majorité de vos collègues au sein de la commission mixte paritaire, sauf que le texte issu des travaux de cette commission n'aurait jamais trouvé de majorité à l'Assemblée nationale !

Par conséquent, les mesures sur lesquelles vous avez travaillé avec vos collègues députés depuis des mois, et qui sont attendues par le monde économique - je pense aux tests PME, aux mesures de simplification, en matière déclarative notamment -, auraient été emportées par l'esprit de politique politicienne qui est le vôtre aujourd'hui.

L'esprit de responsabilité consiste au contraire à tenter de sauver ce texte, et ce en avançant les bons arguments. Quels sont-ils ? Ce sont des arguments de santé publique pour ce qui concerne les ZFE ; des arguments économiques pour les dispositions sur les data centers, qui sont absolument essentiels.

Encore une fois, c'est une chose de convaincre ses collègues en commission mixte paritaire, c'en est une autre de convaincre une majorité à l'Assemblée nationale. (Marques d'approbation sur des travées du groupe SER. - M. Laurent Somon s'exclame.)

J'en viens plus spécifiquement aux ZFE, madame la sénatrice. L'outil est-il aujourd'hui parfait ? La réponse est non, et je pense que tout le monde en convient ici. Pour autant, pour quelles raisons ce qui est possible à Londres ou à Berlin serait-il impossible à Paris ou à Lyon ? Pour quelles raisons la chambre des territoires ne pourrait-elle pas progresser vers plus de différenciation, vers plus de souplesse ? Pour quelles raisons serions-nous collectivement incapables de mieux associer les associations, les commerçants, les artisans ? Pour quelles raisons serions-nous empêchés de mettre en oeuvre un tel dispositif en prévoyant une période probatoire ?

Encore une fois, cessons de conflictualiser les usages. Portons un regard lucide sur les outils de politique publique. Faire de la politique politicienne, comme vous tentez de le faire ici malheureusement, n'aurait qu'une seule conséquence : empêcher notre pays de se doter d'un outil de politique publique au service des Français. Je ne peux que le regretter. Travaillons plutôt à trouver un consensus qui permettra de doter le pays de cet outil.

M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. S'il y a bien une chose que j'ai apprise depuis mon arrivée dans cette assemblée, monsieur le ministre, c'est que le temps politique est long, trop long.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ce n'est pas mon avis !

Mme Pauline Martin. Or notre pays ne peut plus se payer ce luxe aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗