Absence de régulation de l'orthodontie et conséquences sur les actes des chirurgiens-dentistes

M. Patrice Joly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de régulation de l'orthodontie permettant à des praticiens insuffisamment formés, notamment les chirurgiens-dentistes, d'exercer cette spécialité pourtant très complexe. L'article R. 4127-204 du code de la santé publique établit que le chirurgien-dentiste (...) ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle. Or, depuis plusieurs années, l'exercice de l'orthodontie par des omnipraticiens non formés à cette spécialité ne cesse de se généraliser, entraînant alors une inégalité tant sur l'exercice de la spécialité que sur les soins prodigués aux patients. Les orthodontistes spécialistes suivent en effet une formation longue, de neuf ou dix ans dont au moins trois ans d'internat, afin de pouvoir exercer leur spécialité. Les chirurgiens-dentistes, qui sont formés en six ans et qui ne réalisent pas de période d'internat, se tournent de plus en plus vers l'orthodontie sans suivre la formation classique, en se contentant souvent de formations privées théoriques et non contrôlées. Malgré cet écart de formation, la sécurité sociale rembourse les traitements sans distinction liée à la qualification du médecin. Cette situation engendre trois problèmes majeurs. Cela impacte tout d'abord la qualité et la sécurité des soins. Les patients peuvent se voir être trompés, en pensant être soignés par un spécialiste, ce qui peut conduire à une augmentation des erreurs thérapeutiques, voire à des complications. Par ailleurs, cette situation tend à aggraver la désertification médicale dentaire, de nombreux omnipraticiens abandonnant les soins dentaires généraux, pourtant déjà sous tension, pour l'orthodontie qui est statistiquement plus rentable. Cette situation impacte enfin les caisses de la sécurité sociale, entraînant une explosion des coûts. Le remboursement est à ce jour effectué sans distinction de qualification, qu'il s'agisse d'un traitement réalisé par un spécialiste ou par un généraliste. La sécurité sociale rembourse ainsi des traitements qui peuvent s'avérer inadaptés et qui devront être réalisés de nouveau, engendrant alors des surcoûts inutiles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce problème grandissant, et qui pose un problème majeur de santé publique, de régulation de la pratique médicale, d'égalité d'accès à des soins de qualité.