Ratification parlementaire de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière

M. Jean Sol expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la nécessité d'une ratification parlementaire de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sur la coopération sanitaire transfrontalière. En effet, cet accord-cadre signé le 17 mars 2023 nécessite désormais une ratification parlementaire pour garantir un cadre juridique complet à la coopération sanitaire transfrontalière. Sur le modèle de celui existant avec l'Espagne de 2008, cet accord permet que la frontière ne soit pas un obstacle à la coopération entre la France et l'Andorre en optimisant l'offre de soin et en assurant la garantie de la continuité des services de santé dans la prise en charge des patients et l'intervention des professionnels de santé. Ainsi, il lui demande quand cet accord-cadre sera mis à l'ordre du jour dans le but d'une ratification parlementaire qui permettrait et garantirait le plein exercice des coopérations sanitaires entre nos deux pays.