Remise en cause des compétences de distribution publique d'électricité

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur un éventuel transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie aux départements. Depuis 1906, cette compétence relève des communes et de leurs groupements qui, dans la très grande majorité des cas, la transfère à des syndicats d'énergie organisés à l'échelle départementale. Or plusieurs déclarations et annonces gouvernementales, en particulier lors des assises des départements de France, ouvrent la porte à une évolution de cette organisation. Les départements se verraient confier, dans le cadre du nouvel acte de décentralisation et de déconcentration dont le parlement doit être saisi, le rôle de chef de file pour les compétences relevant de l'électricité, du gaz, de l'eau, des routes et du numérique. Cette perspective suscite de fortes inquiétudes parmi les élus locaux et les syndicats d'énergie qui ont réussi à s'imposer, malgré les difficultés et obstacles, générés par les précédentes réformes territoriales, comme des acteurs majeurs de l'aménagement des territoires, de la transition écologique locale, de la solidarité entre communes urbaines et rurales. Ils craignent, non sans raison, que la remise en cause de cette compétence fragilise une organisation qui a fait ses preuves au service des collectivités locales et des habitants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.