Question écrite ✓ Répondue le 15/10/2026 #10#

Contrôle des arbitrages de dividendes

Posée le 26/02/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Hugues SauryLes Républicains Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques des fraudes fiscales dites « Cum Cum » opérées sur le territoire national. Orchestrées par de nombreux acteurs financiers, ces manoeuvres consistent à déplacer artificiellement la propriété légale d'actions boursières d'entreprises françaises détenues par des actionnaires étrangers, dans l'unique dessein d'éluder la taxe sur les dividendes. Le Parlement avait adopté à l'unanimité, dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et à l'initiative d'un amendement sénatorial, un mécanisme robuste pour combattre ces montages d'arbitrages de dividendes. Le dispositif imposait que la retenue à la source s'applique aux « bénéficiaires effectifs ». Néanmoins, le texte d'application publié par le ministère de l'économie dans la nuit du 16 au 17 avril 2025 a été modifié et permettait des exceptions majeures, notamment lorsque les établissements bancaires déclaraient ne pas connaître les bénéficiaires ou en exonérant les « marchés réglementés » d'appliquer cette disposition. Si le Gouvernement a finalement retiré cette interprétation administrative le 24 juillet 2025 pour se conformer à la volonté du législateur, le calendrier de cette décision interroge. Le versement des dividendes en France intervenant majoritairement entre les mois d'avril et de juin, l'instruction fiscale de Bercy qui était en vigueur d'avril à juillet a effectivement permis à ces montages de perdurer durant toute la « saison » 2025, avant que le correctif de la mi-juillet ne vienne rétablir le dispositif pour l'avenir. De surcroît, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, il rappelle que la France accuse un manque à gagner évalué à 33 milliards d'euros sur les deux décennies s'étendant de 2000 à 2020, du fait des techniques « Cum Cum », selon les conclusions de travaux académiques conduits par des experts en fiscalité. Bien que l'interprétation votée à l'unanimité des parlementaires ait été restaurée, il l'interroge sur les leviers concrets mis en place pour garantir une application rigoureuse de l'amendement sénatorial. Enfin, au-delà du seul dispositif « Cum Cum », il sollicite des précisions sur l'arsenal répressif déployé à l'encontre des autres procédés d'évasion fiscale agressive portant préjudice aux finances publiques.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/10/2026

L'article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a, d'une part, introduit la notion de bénéficiaire effectif à l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, étendu le champ d'application du dispositif anti-abus codifié à l'article 119 bis A du même code en instituant un mécanisme de retenue à la source applicable à certains versements et transferts de valeur assimilés à des distributions au profit de non-résidents. Dans ce cadre, les établissements payeurs sont tenus d'appliquer cette retenue à la source à titre préventif dans certaines situations caractérisées par des indices laissant supposer l'existence d'opérations de type « CumCum ». Un rescrit publié le 17 avril 2025 au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) référencé BOI-RES-RPPM-000203 précisait que lorsque les opérations susceptibles de générer un transfert de valeur au sens et pour l'application des dispositions de l'article 119 bis A du CGI interviennent sur un marché réglementé, ces dispositions n'imposent pas de soumettre de manière préventive ce transfert de valeur à la retenue à la source si l'établissement payeur ne connaît effectivement pas sa contrepartie. Ce point litigieux ayant suscité l'incompréhension, il a été retiré le 24 juillet 2025. Pour autant, les versements et transferts de valeur réalisés avant ce retrait demeurent susceptibles de contrôle. Il résulte en effet d'une jurisprudence constante du Conseil d'État que la garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) ne s'applique pas en présence d'un montage artificiel constitutif d'un abus de droit. Dans cette hypothèse, l'administration fiscale conserve la faculté de remettre en cause le montage frauduleux sur le fondement de l'abus de droit ou de la fraude à la loi en établissant le caractère artificiel des montages concernés. À cet égard, les rectifications effectuées par le passé en matière de CumCum sur le fondement de l'abus de droit ont permis de notifier aux établissements payeurs des suppléments d'impôts de 4,5 milliards d'euros. Par ailleurs, à la suite de ces contrôles, les dépôts de plaintes de l'administration fiscale ont abouti aux versements d'amendes importantes par plusieurs établissements bancaires dans le cadre de conventions judiciaires d'intérêt public. La détermination des services de l'État à lutter contre les schémas de fraude à l'arbitrage de dividendes est donc totale, et elle porte ses fruits. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 permettront à l'administration fiscale d'agir encore plus efficacement contre ces schémas frauduleux. Elles s'inscrivent dans un dispositif global de lutte contre l'évasion fiscale agressive et la fraude fiscale. En effet, au-delà de la lutte contre les « CumCum », le Gouvernement demeure pleinement mobilisé dans la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale, qui portent atteinte aux recettes publiques et à l'égalité devant l'impôt.

Source : senat.fr ↗