Impact du versement nucléaire universel sur les budgets communaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 941, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, la fin de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et l'entrée en vigueur, au 1er janvier dernier, du versement nucléaire universel (VNU) suscitent une grande inquiétude chez les élus locaux.

Désormais, l'électricité nucléaire est vendue au prix du marché. S'il est prévu, dans le nouveau dispositif, de redistribuer aux consommateurs une part des revenus excédentaires d'EDF, son fonctionnement repose toutefois sur un calcul a posteriori.

Ce décalage temporel constitue pour nos collectivités une double source de fragilité budgétaire.

D'une part, les communes doivent supporter immédiatement des factures indexées sur les prix du marché, sans aucune visibilité sur le montant ni sur l'année de restitution de la minoration éventuelle.

D'autre part, ce fonctionnement crée un décalage comptable entre exercices budgétaires. Alors que les élus locaux, eux, respectent le principe de sincérité budgétaire, il apparaît de plus en plus difficile pour un maire d'établir un budget prévisionnel sincère ou de piloter une trajectoire pluriannuelle de dépenses énergétiques avec une telle incertitude.

Le VNU, s'il peut paraître cohérent sur le papier, car il agit comme un mécanisme correcteur utile à l'échelle macroéconomique, se révèle en revanche peu adapté aux contraintes de gestion budgétaire locale, notamment pour les communes fortement exposées aux variations des prix de l'énergie.

Aussi, madame la ministre, par quels moyens comptez-vous améliorer la lisibilité financière du VNU afin de permettre à nos collectivités de dessiner une véritable prospective budgétaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Le versement nucléaire universel, mis en place en 2026 à la suite de la fin de l'Arenh, permet de redistribuer une partie des revenus du parc nucléaire d'EDF lorsque ceux-ci dépassent nettement ses coûts.

Ce dispositif est le fruit d'un accord entre EDF et l'État, survenu en novembre 2023, dont l'objectif est triple : d'abord, financer les futurs investissements d'EDF, qui seront nécessairement importants - je pense notamment au programme EPR2 ; ensuite, stabiliser les prix de l'électricité ; enfin, soutenir la compétitivité de l'industrie française, notamment face à nos voisins européens.

Contrairement à un système classique, il ne s'agit pas d'une redistribution après coup. Les revenus d'EDF sont estimés à l'avance et, s'ils dépassent un certain niveau, ils sont taxés et redistribués la même année. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de réaliser ces estimations avant le début de chaque année.

Concrètement, si les revenus d'EDF dépassent 78 euros par mégawattheure entre 2026 et 2028, l'entreprise verse une taxe. Cette somme est ensuite reversée aux fournisseurs d'électricité, qui doivent la répercuter intégralement sur les factures des consommateurs au cours de la même année. Si les estimations diffèrent des revenus réels, l'écart est évidemment ajusté l'année suivante.

Le VNU est donc compatible avec la gestion budgétaire des collectivités, puisque les communes, comme tous les consommateurs, en bénéficient directement sur leur facture, sans délai.

Enfin, j'ajoute que la CRE publie régulièrement des estimations, jusqu'à un an à l'avance en moyenne, ce qui permet, là encore, aux collectivités d'avoir de la visibilité et d'anticiper leur budget à venir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je ne doute pas que, dans le principe, sur le papier où tout a été dessiné en haut lieu, les choses fonctionnent ; nous allons désormais le vérifier sur le terrain. Je ne manquerai pas ensuite de revenir vers vous.