Protection sociale complémentaire au sein des groupements d'intérêt public

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 972, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, je souhaite, ce matin, appeler votre attention sur la situation des agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif. Ces derniers se trouvent aujourd'hui exclus de l'accès à la protection sociale complémentaire, alors même que cette avancée sociale a été étendue aux agents publics de l'État.

En effet, alors que les décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 ont successivement instauré un régime obligatoire en santé et un régime facultatif en prévoyance pour les agents de la fonction publique, les agents des GIP, bien qu'ils relèvent du droit public, ne bénéficient pas de ces dispositifs, en raison d'une interprétation restrictive des textes.

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public prévoit pourtant que l'instance de gouvernement d'un GIP peut instaurer un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) « dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 », lequel a été remplacé depuis par le décret de 2022.

Si aucune disposition n'interdit explicitement aux GIP de souscrire un tel contrat, l'absence de mention claire dans les textes crée une insécurité juridique et une inégalité manifeste.

Leurs agents, qui ne peuvent souvent se rattacher au contrat de leur administration d'origine, sont privés d'un droit désormais reconnu à tous les autres agents publics et aux salariés du privé. Cette situation est d'autant plus injuste que les GIP remplissent des missions d'intérêt général et emploient des agents soumis aux mêmes règles que ceux de la fonction publique.

En outre, il leur a été demandé de rembourser l'aide mensuelle de 15 euros qui avait été versée transitoirement aux agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire à titre individuel, ce qui crée de grandes difficultés financières.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre afin de garantir aux agents des GIP l'accès à la protection sociale complémentaire, conformément à l'esprit des décrets successifs et au principe d'égalité de traitement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison, le décret du 5 avril 2013 permettait à un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de protection sociale complémentaire, par référence au régime applicable en 2007.

En l'état du droit, ce texte ne peut être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2022, celui-ci dressant une liste limitative des services auxquels il peut s'appliquer.

Par conséquent, si quelques agents des GIP peuvent bénéficier du contrat collectif souscrit par leur administration d'origine - c'est le cas de ceux qui ont été mis à disposition d'un GIP mais qui restent rémunérés par leur administration d'origine -, les personnels détachés au sein d'un GIP ou les personnels propres d'un GIP ne le peuvent pas.

Vous avez évoqué l'esprit du décret de 2022. D'une certaine manière, on peut dire que, si la lettre de ce décret est appliquée, il n'en va pas de même de son esprit - j'en conviens -, car la situation actuelle est source de difficultés pratiques et pose des questions d'équité entre agents.

Le Gouvernement réfléchit à la façon de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Je vous propose, madame la sénatrice, que nous y travaillions ensemble.