Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/03/2026 #6#

Projet de loi « décentralisation »

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : Premier ministre

Corinne Féret SER

Sénatrice — Calvados

La question

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Corinne Féret. Madame la ministre, les élections municipales ont été, une fois encore, un moment démocratique majeur dans notre pays. Je tiens à féliciter les maires nouvellement élus ou réélus. J'adresse aussi un message de soutien à celles et à ceux qui ont été battus, particulièrement à celles et à ceux qui, lors de la proclamation des résultats ou du premier conseil municipal d'installation, ont été invectivés ou menacés. C'est inacceptable : la démocratie et la République doivent être respectées en toutes circonstances. (Applaudissements.) Si un sujet parle à tous les maires, c'est bien la décentralisation. Au moment de son entrée en fonction, le Premier ministre avait évoqué un texte devant être adopté avant les municipales. Il n'en a rien été. Il y a un mois, ici même, au Sénat, madame la ministre, vous indiquiez finalement qu'il appartiendrait au candidat à l'élection présidentielle de formuler des propositions sur leur vision de la Nation et des collectivités, sous-entendant qu'il n'y aurait aucun grand acte de décentralisation avant 2027. Par la suite, le Premier ministre nous a même inquiétés lorsqu'il a affirmé que « la situation des finances publiques [rend] urgent de recentrer l'État sur certaines missions » et que ce dernier « doit donc s'en remettre plus clairement à d'autres acteurs publics [...] pour exercer certaines compétences ». Que voulait-il dire ? Que la décentralisation souhaitée par le Gouvernement signifie des transferts de compétences sans moyens pour les exercer ? Sur le terrain, les élus locaux attendent une clarification. Surtout, ils souhaitent qu'on leur fasse davantage confiance. Nous avons bien compris qu'il faudrait pour l'heure nous contenter d'un projet de loi contenant des mesures de simplification, qui sont certes bienvenues pour les élus locaux, mais ne suffiront pas. Ceux-ci étudieront bientôt les budgets et la mise en oeuvre des projets pour lesquels ils ont été élus : ils ont besoin de savoir. Ma question est donc simple, madame la ministre : allez-vous enfin sortir de l'ambiguïté ? Autrement dit, en finirez-vous avec les bonnes intentions qui se traduisent dans la réalité par une recentralisation et toujours moins de moyens pour les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Corinne Féret, la dernière partie de votre question me paraît plutôt ressembler à une affirmation ; permettez-moi d'y répondre avec beaucoup de nuances.

Je vous remercie de la solidarité que vous exprimez à l'égard des élus, d'hier ou d'aujourd'hui. Il faut respecter la République partout, a fortiori dans les salles de conseil municipal.

Nous ne nous cachons pas dans un brouillard. Un grand nombre de sénateurs et beaucoup d'associations d'élus savent comment nous avançons, parce que nous avançons avec eux. Chacun connaît la détermination du Premier ministre, qui vient de nouveau d'écrire à tous les maires de France pour expliquer son exigence et sa détermination à répondre à leurs besoins pour améliorer l'efficacité de l'action publique, leur permettre d'agir et de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Cela passe d'abord par une exigence de simplification. Je le rappelle, tous les élus, notamment les parlementaires, nous ont expliqué que personne ne voulait d'un « grand soir » : nous en avons connu qui nous ont conduits à un grand désordre et à un certain nombre d'irritants.

En matière de simplification, deux décrets ont déjà été publiés. Effectivement, nous examinerons en juin prochain, au Sénat, un projet de loi de simplification extrêmement important. Ce projet de loi a été envoyé au Conseil d'État et au Conseil national d'évaluation des normes.

Madame la sénatrice, il y aura effectivement un deuxième volet à ces travaux, qui concernera l'efficacité de l'action publique. Il s'agit de remettre l'État là où il doit être, fort et puissant à l'échelon national, fort et cohérent à l'échelon départemental, en musclant le rôle du préfet de département.

Quant au calendrier, madame la sénatrice, vous le savez comme moi, l'élaboration et l'adoption du budget nous ont fait prendre du retard.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Françoise Gatel, ministre. Il y a aussi eu la crise agricole. Nous avançons dans la clarté et la détermination. (M. François Patriat applaudit.)

Source : senat.fr ↗