Plafonnement de la prise en charge des formations linguistiques au titre du compte personnel de formation

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance des compétences linguistiques pour l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle et l'intégration. Les formations en langues conservent toute leur place dans le Compte personnel de formation (CPF), dès lors qu'elles répondent aux conditions d'éligibilité prévues par la loi. Le décret du 24 février 2026 a fixé à 1 500 euros le montant maximal de droits CPF mobilisables pour les actions conduisant à des certifications ou habilitations enregistrées au Répertoire spécifique (RS). Ce plafond s'applique à l'ensemble des certifications concernées et ne vise donc pas spécifiquement les formations linguistiques. Il ne constitue par ailleurs ni un plafond du prix de la formation, ni un plafond de l'ensemble des financements susceptibles d'être mobilisés pour réaliser le parcours. S'agissant des salariés, le CPF n'a en effet pas vocation à constituer l'unique réponse aux besoins de formation. L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Le code du travail prévoit également qu'il peut proposer des formations participant à la lutte contre l'illettrisme ainsi que, pour les salariés allophones, des formations visant l'acquisition d'un niveau déterminé de maîtrise de la langue française. Ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre dans le cadre du plan de développement des compétences. Une attention particulière est d'ailleurs portée à l'apprentissage du français par les salariés allophones. La loi du 26 janvier 2024 a renforcé la place de la formation linguistique dans l'entreprise, en inscrivant explicitement dans le code du travail la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés allophones des formations en français. Des dispositions spécifiques permettent également aux salariés concernés de se former pendant leur temps de travail, notamment dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ou de la mobilisation de leur CPF. Cette politique traduit la volonté du Gouvernement de faire de la maîtrise du français un levier d'intégration, d'autonomie et d'insertion professionnelle. Le plafonnement des droits CPF mobilisables pour les certifications du RS doit donc être apprécié dans cet environnement plus large. Lorsqu'un parcours linguistique nécessite un financement supérieur à 1 500 euros, d'autres financements ont vocation à pouvoir compléter les droits du titulaire, notamment ceux de l'employeur ou des autres financeurs de la formation professionnelle. Le plafond applicable au CPF ne doit ainsi pas conduire mécaniquement à fragmenter les parcours lorsqu'un besoin professionnel justifie une formation plus longue. C'est précisément cette logique que le Gouvernement souhaite renforcer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, en développant davantage les possibilités de cofinancement du CPF et en facilitant l'articulation des droits individuels avec les financements des employeurs, des branches, des Opérateurs de compétences (OPCO) et des autres financeurs. L'objectif est de faire davantage du CPF un levier autour duquel peuvent s'agréger plusieurs financements lorsqu'un projet professionnel le nécessite, plutôt que de faire reposer l'intégralité du coût d'un parcours sur les seuls droits individuels du salarié. Le Gouvernement demeure attentif aux besoins spécifiques en matière de formation linguistique, notamment lorsqu'ils conditionnent l'accès à l'emploi ou l'exercice d'une activité professionnelle. L'objectif est de préserver l'accès à des parcours linguistiques adaptés aux besoins réels des personnes, tout en responsabilisant l'ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à leur financement et en garantissant la soutenabilité du CPF.