Déstabilisation du mix électrique français

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les vives inquiétudes suscitées par la politique énergétique actuelle de la Commission européenne et ses conséquences potentielles pour la France. Plusieurs observateurs et experts soulignent que la stratégie de la Commission semble s'écarter des réalités physiques et des textes fondateurs de l'Union. En effet, l'orientation privilégiant le développement intensif des énergies renouvelables intermittentes au détriment du nucléaire risque de compromettre la compétitivité du modèle français. Il apparaît que certaines initiatives de la Commission contreviennent potentiellement à deux traités majeurs. Tout d'abord au Traité Euratom, qui oblige la Communauté à soutenir le développement du nucléaire. Puis au Traité de Lisbonne, qui garantit la souveraineté de chaque État membre dans le choix de son mix énergétique. Pourtant, des projets récents, tels que l'« European grid package » estimé à 1.200 milliards d'euros, ou les conditions de modulation imposées aux nouveaux réacteurs polonais, témoignent d'une volonté de discriminer l'énergie nucléaire. De plus, une étude de l'institut Fraunhofer évoque un objectif de convergence des prix qui pourrait se traduire par une hausse de 32 % des tarifs en France pour permettre une baisse de 21 % en Allemagne. Enfin, l'hypothèse d'une gestion centralisée des réseaux européens par la Commission constituerait une atteinte grave à la souveraineté nationale. Face à ces risques de déstabilisation d'un mix électrique français déjà décarboné et compétitif, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre. Plus spécifiquement, elle souhaite savoir si la France envisage, de porter le sujet au niveau du Conseil européen pour exiger une stricte égalité de traitement entre les sources décarbonées, puis d'engager, si nécessaire, une saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour faire respecter la lettre et l'esprit des traités européens garantissant nos choix énergétiques.