Crise de la filière textile et garanties à apporter aux structures de réemploi solidaire

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. En Dordogne, la crise actuelle de la filière des déchets textiles est révélatrice des dysfonctionnements structurels du dispositif de responsabilité élargie du producteur. En mars 2025, l'entreprise La Tresse, structure d'insertion spécialisée dans la collecte, le tri et la valorisation des déchets textiles, a été contrainte de déposer une demande de liquidation judiciaire, mettant fin à plus de quinze années d'activité dans le département. Cette liquidation se traduit par la suppression d'une quarantaine d'emplois, et par l'arrêt du traitement d'environ 3 000 tonnes de textiles par an jusqu'ici pris en charge par cette seule structure. Cette liquidation emporte donc des conséquences sociales et environnementales particulièrement graves. Cette même dynamique est observable au niveau national. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. L'absence de soutien effectif aux acteurs de terrain par l'éco-organisme Refashion peut être mal comprise, alors même que ses réserves financières dépassent le montant des contributions perçues. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes et de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire. Afin « d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles de la filière », le ministère de la transition écologique « a décidé de mettre en place un soutien financier exceptionnel au titre de l'année 2026 en faveur des opérateurs de collecte et de tri de la filière REP TLC », a-t-il annoncé dans un communiqué ce 21 février 2026. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue de manière pérenne dans le cadre de la réforme qui est en cours de conception et qui sera annoncée à la fin du mois de mars par le ministère.