Question écrite ✓ Répondue le 30/04/2026 #1#11#

Cession des établissements scolaires de la Mission laïque française en Espagne

Posée le 12/03/2026 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Sophie Briante Guillemont RDSE

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 2)

La question

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de cession engagé par la Mission laïque française (MLF) concernant ses neuf établissements scolaires en Espagne. Si cette décision est présentée comme la conséquence de difficultés financières persistantes du réseau espagnol, elle suscite une vive inquiétude au sein des familles. Ceux-ci font notamment état d'un sentiment d'incertitude et d'inquiétude lié à l'absence d'informations précises et formalisées sur les conditions concrètes de la cession. Les représentants des parents demandent des garanties écrites relatives au maintien durable du système éducatif français, à la pérennité des établissements, à la stabilité des frais de scolarité ainsi qu'à la nature exacte des engagements contractuels qui lieront la MLF au futur repreneur. Des interrogations portent également sur la présentation des données financières, notamment l'évolution annoncée d'un déficit de 2,5 millions d'euros vers un excédent en deux ans, ainsi que sur la durée réelle de l'engagement du repreneur, désormais évoquée entre cinq et huit ans. Les familles s'inquiètent en outre du modèle économique futur, de l'éventuelle existence de redevances ou contributions versées à la MLF et des mécanismes de contrôle prévus après la cession. Au-delà du cas espagnol, cette situation interroge plus largement l'évolution du modèle de gouvernance de l'enseignement français à l'étranger et la place accordée aux communautés éducatives dans des décisions structurantes. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser quelles garanties juridiques et contractuelles l'État entend exiger afin d'assurer la continuité de l'homologation, des programmes et des valeurs du système éducatif français, dans quelle mesure le ministère est associé au processus de sélection du repreneur et selon quels critères celui-ci sera retenu, quelles dispositions seront prises pour garantir la transparence financière et l'information des familles, et comment le Gouvernement entend préserver la stabilité et l'accessibilité de l'enseignement français en Espagne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/04/2026

La situation de ces établissements est suivie de très près par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et notre ambassade en Espagne. A l'issue des différents entretiens passés avec la Mission laïque française (Mlf) sur le sujet, les grandes étapes du processus de cession et le calendrier prévisionnel de communication aux communautés scolaires (parents, personnels, élus) ont été arrêtés avec précision et transparence. L'identité du repreneur, qui avait été annoncée pour l'Assemblée générale de la Mlf du 19 février 2025, n'a toujours pas été dévoilée. La Mlf devrait organiser une réunion d'information dédiée, ou une assemblée générale extraordinaire, à cette occasion. Elle est attendue pour ce printemps. A ce stade, la Mlf ne souhaite pas communiquer sur l'identité du repreneur car elle insiste sur la nécessaire confidentialité des échanges qu'elle mène avec les candidats à la reprise, au regard du droit des affaires. En ce qui concerne l'accord de partenariat, la Mlf a indiqué dès le début du processus que l'un des critères de choix du repreneur serait le maintien du partenariat avec la Mlf après la cession. Ces négociations se tiennent entre les potentiels repreneurs et la Mlf. Si ces derniers estiment préférable de signer un partenariat directement avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), nous y serons évidemment favorables. En l'état actuel et tout au long du processus de cession, le MEAE restera particulièrement vigilant quant au repreneur, sa solidité financière et les garanties qu'il offre en matière d'enseignement.

Source : senat.fr ↗