Avenir du projet de loi relatif aux Français établis hors de France et mesures réglementaires envisagées

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur les suites envisagées au projet de loi consacré aux Français établis hors de France dont elle avait annoncé la préparation. Lors de l'ouverture de la 45e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, le 12 octobre 2026, la ministre a reconnu que les contraintes du calendrier parlementaire rendaient difficile l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour. Elle a néanmoins indiqué qu'un examen des différentes dispositions de ce projet était en cours afin d'identifier celles qui pourraient être mises en oeuvre par voie réglementaire, sans nécessiter l'intervention du législateur. Elle a notamment évoqué la question des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les Français établis hors de France. Or, le contenu de ce projet de loi n'ayant jamais été rendu public, les mesures initialement envisagées demeurent inconnues. Elle souhaite donc connaître précisément les dispositions qui figuraient dans ce projet de loi, celles qui pourraient désormais être mises en oeuvre par voie réglementaire ainsi que le calendrier envisagé pour leur adoption.