Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #3#6#

Financement de l'augmentation des indemnités des élus locaux des petites communes voulue par la loi du 22 décembre 2025

Posée le 12/03/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Else JosephLes Républicains Sénatrice — Ardennes

La question

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. L'augmentation des indemnités des conseillers municipaux, qui est la plus élevée dans les communes de moins de 1 000 habitants, est une mesure de bon sens qui traduit une volonté nette du législateur. Cependant, si la fixation au maximum légal est automatique pour les maires, elle ne l'est pas pour les adjoints, ce qui rend probable le fait que les nouveaux conseils municipaux élus à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars prochains hésiteront à approuver une telle hausse. Les moyens financiers sont en effet limités, la dotation particulière « élu local » (DPEL) ne sera pas en mesure de couvrir l'augmentation des indemnités, serait-elle limitée aux seuls maires. Son montant est en effet limité et des difficultés se poseront notamment en raison de l'extension de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants (et non plus à celles de moins de 1 000 habitants). Quant à l'utilisation de la dotation globale de financement (DGF), il est difficile d'envisager son utilisation pour couvrir de telles augmentations, alors que d'autres actions des communes sont prioritaires. Cette difficulté soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, quant à l'effectivité de la loi du 22 décembre 2025, qui traduit une avancée, mais qui se trouve compromise. Mais surtout, elle compliquera le fonctionnement des conseils municipaux qui seront conduits à des arbitrages budgétaires pouvant compliquer l'exercice des mandats dans les petites communes et la vie de ces communes. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage concernant la nécessité de rendre effectives les dispositions législatives qui ont pourtant été saluées par les associations d'élus locaux et les élus locaux eux-mêmes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, élargissent le périmètre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). La dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est destinée à accompagner les collectivités territoriales face aux dépenses obligatoires relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux, à la protection fonctionnelle des élus ou encore à la revalorisation de certaines indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les collectivités territoriales est totalement libre. La DPEL est prévue sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État attribué à certaines communes. Depuis trois ans, cette dotation a été réformée en profondeur. En 2023, les deux compensations prévues au 2ème alinéa de l article L. 2123-18-2 du CGCT, au 3ème alinéa de l article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l article L. 2123-35 du CGCT, ont été intégrées dans le prélèvement sur recettes consacré à la DPEL. Ainsi, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant remboursé par la commune au titre des frais de garde et de la protection fonctionnelle faisait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret, permettant d'éliminer le risque de non-recours qui caractérisait trop souvent ces compensations. La première part de la DPEL (part dite « historique ») était attribuée, jusqu'en 2023, aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier était inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Désormais, l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants perçoivent la DPEL historique, sans condition de ressources. Près de 2 900 communes supplémentaires de moins de 1 000 habitants peuvent ainsi bénéficier de la première part de la DPEL. Environ 1 200 communes de moins de 200 habitants et 800 communes de 200 à 500 habitants deviennent également éligibles à la deuxième part de la DPEL. Depuis 2024, la part « protection fonctionnelle » de la DPEL est, par ailleurs, étendue à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants. Cette part compense les frais engagés pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle à l'égard du maire et des élus. Enfin, la loi du 22 décembre 2025 précitée vient étendre le bénéfice de la DPEL, en élargissant le bénéfice de sa part historique à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants. Le plafond d'éligibilité à la majoration "protection fonctionnelle" passe en outre de 3 500 à 10 000 habitants, afin de mieux protéger les élus municipaux. Environ 1 000 communes de 3 500 à 4 999 habitants et près de 1 200 communes de 5 000 à 9 999 habitants sont concernées par cette extension. Dans le même temps, le montant de la DPEL connaît une augmentation historique en loi de finances 2026 pour atteindre 183 millions d'euros, contre 123,5 millions d euros en 2025. Afin de maintenir le montant des attributions individuelles malgré la hausse du nombre de communes éligibles, la loi de finances pour 2026 a ainsi augmenté de 59,5 Meuros l'enveloppe de la dotation. Les modalités de financement de ces mesures nouvelles seront soumises au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.

Source : senat.fr ↗