Médiathèque et achats de livres

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a constitué une avancée importante pour garantir que les bibliothèques et les médiathèques demeurent des espaces pleinement démocratiques, à l abri de la censure et des diverses formes de pression. En effet, cette loi réaffirme, dans son article premier codifié à l article L. 310-1 A du code du patrimoine, que les bibliothèques exercent leurs missions « dans le respect des principes de pluralisme des courants d idées et d opinions, d égalité d accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public ». Ce principe fondamental s applique à l ensemble des activités des bibliothèques, qu il s agisse notamment de leur politique documentaire ou de leur programmation culturelle. Au-delà de cette affirmation principielle et de portée générale, la loi détaille son application en matière de gestion des collections. L article L. 310-4 du code du patrimoine dispose que les collections des bibliothèques territoriales doivent être pluralistes, diversifiées et exemptes de toute forme de censure idéologique, politique ou religieuse, ainsi que de toute pression commerciale. Elles doivent représenter la multiplicité des connaissances, des courants d idées et d opinions ainsi que des productions éditoriales. Cette exigence est uniquement tempérée par deux critères : la spécialisation éventuelle de la bibliothèque et son niveau, c est-à-dire sa taille. L article L. 310-5 prévoit par ailleurs que les collections sont régulièrement renouvelées et actualisées. Cela implique des acquisitions comme des éliminations de titres, conformément aux orientations définies par la politique documentaire de la bibliothèque. L'article L. 310-6 encadre l'élaboration et la publicité de cette politique documentaire. Ce sont les professionnels de la bibliothèque, et eux seuls, qui élaborent et actualisent régulièrement les orientations, dont la publicité est garantie par la présentation devant l'organe délibérant de la collectivité compétente. Le vote sur les orientations de la politique documentaire est possible sans être obligatoire ; il offre le cas échéant une légitimité opposable aux usagers. Les professionnels ont délégation pour décliner les orientations. Ce sont eux qui établissent la liste des titres à commander et ceux à retirer. Les demandes explicites du public sont examinées à l'aune de ces orientations générales ; elles peuvent appeler des réponses positives, mais aussi certains refus potentiels, justifiables dans ce cadre. Ce corpus juridique peut être mobilisé en cas de pressions, qu'elles viennent de la hiérarchie administrative ou politique, d'usagers, de groupes de pression ou de professionnels eux-mêmes, mettant en cause le pluralisme ou tendant à une censure. Les usagers qui souhaiteraient contester le refus de leur demande de retrait d'un ouvrage ou la décision d'un élu local de retirer un ouvrage d'une bibliothèque peuvent introduire un recours administratif auprès de l'autorité territoriale, et un recours juridictionnel devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, éventuellement suspendu par l'exercice d'un recours administratif. Ces procédures peuvent conduire à l'annulation du retrait d'un livre ou à un retrait effectif, en fonction des demandes faites devant le juge et de la décision du tribunal. Enfin, il existe une garantie pénale qui protège la liberté de création artistique et la liberté de la diffusion de la création artistique, et qui peut aboutir à une condamnation en cas de délit d'entrave à l'une de ses deux libertés (article 431-1 du code pénal). Par ailleurs, en application de l'art. L. 310-2 du code du patrimoine, l'activité des bibliothèques territoriales est soumise au contrôle scientifique et technique de l'État, qui peut porter sur la constitution et la communication des collections, en particulier leur caractère pluraliste et diversifié, ou sur l'organisation des services proposés à leur public.