Question écrite ✓ Répondue #30#

Impayés de salaires aux assistantes maternelles

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Nadège Havet RDPI

Sénatrice — Finistère

La question

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des impayés de salaires dont sont victimes les assistantes maternelles en France. Elle souligne que des milliers de professionnelles subissent chaque année des retards ou des défauts de paiement, malgré l'existence de déclarations officielles et de décisions de justice en leur faveur. Elle rappelle que cette situation, qui s'aggrave avec le temps, accentue la précarité de ces travailleuses et menace l'équilibre d'une profession essentielle à la petite enfance. Les causes de ces impayés sont multiples : fraudes, frais de procédure trop élevés, ou encore des procédures judiciaires longues. De nombreuses assistantes maternelles, découragées par ces difficultés, finissent par abandonner leur métier, faute de solutions adaptées. Elle interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de garantir l'exécution immédiate des jugements en faveur des assistantes maternelles, notamment par la mise en place d'un prélèvement obligatoire en cas de fraude avérée et de mettre en place un mécanisme de recouvrement automatique des salaires impayés, inspiré du modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) et géré par les Caisses d'allocations familiales (CAF). L'objectif à atteindre est qu'aucune professionnelle ne soit privée de ses revenus pour un travail accompli.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés.

Ce plan comprend quatre axes :

- attirer les vocations ;

- prévenir les départs ;

- favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ;

- valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ».

Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois.

Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant.

Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés.

En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation.

En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

Source : senat.fr ↗