Plan d'épargne retraite et non application de la règle du plan d'épargne retraite populaire sur la non déductibilité des primes « espérance de vie - 15 ans »

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique différenciée des assureurs sur l'application de l'ancienne règle du plan d'épargne retraite populaire (PERP) au plan d'épargne retraite (PER), qui prévoyait la non-déductibilité des primes à une date correspondant à l'espérance de vie - 15 ans. Cette règle, donnée à titre purement pratique par l'administration fiscale, au sein du bulletin officiel des impôts BOI-IR-BASE-20-50-10 § 20 dans sa version antérieure au 17 février 2026, prévoyait la non déductibilité des primes une fois atteint l'âge de son espérance de vie théorique - 15 ans. Dans sa nouvelle version en date du 17 février 2026, le BOI-IR-BASE-20-50-10 § 200 précise uniquement qu' « aux termes des dispositions du a du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), les cotisations ou primes versées par chaque membre du foyer fiscal au PERP sont déductibles, sous certaines limites, du revenu net global » sans préciser que les primes ne sont plus déductibles comme précédemment c'est-à-dire, après l'âge correspondant à « espérance de vie - 15 ans ». Il lui demande de bien vouloir confirmer que l'ancienne règle du PERP « espérance de vie - 15 ans » ne s'appliquait qu'aux PERP et non au PER, et que du fait de la disparition de cette règle dans l'actualisation du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 17 Février 2026, elle n'est plus applicable à aucun contrat retraite, en dehors du PERP avec annuités garanties.