Plan d'épargne retraite et non application de la règle du plan d'épargne retraite populaire sur la non déductibilité des primes « espérance de vie - 15 ans »

La déductibilité du revenu net global des cotisations et primes d'épargne retraite est régie par les articles 163 quatervicies et quinvicies du code général des impôts (CGI).

La règle dite « espérance de vie - 15 ans » procédait d'une tolérance pratique, exposée par la doctrine administrative (BOI IR BASE 20 50 10) dans sa version antérieure au 17 février 2026.

Cette règle, qui ne s'applique plus aujourd'hui, fixait la date limite de cessation des versements déductibles à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent, déterminée selon les tables de génération mentionnées à l'article A. 335 1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. Elle ne s'appliquait pas aux PER.

En revanche, la condition propre à la garantie optionnelle d'« annuités garanties », dont le nombre ne peut excéder l'espérance de vie de l'adhérent à la liquidation diminuée de cinq ans, demeure inchangée : c'est à cette seule règle, distincte de la précédente, que renvoie le cas du PERP assorti d'annuités garanties.

Par ailleurs, l'article 9 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité fiscale des versements réalisés après 70 ans sur l'ensemble des PER. Cette harmonisation prolonge le mouvement d'unification des dispositifs d'épargne retraite, engagé par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Les anciens produits d'épargne-retraite (PERP, Madelin, etc.), sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020 mais les droits en cours de constitution sur un PERP sont transférables sans que ce transfert ne constitue, sur le plan fiscal, un dénouement de plan. Les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert.

Sept ans après l'adoption de la loi Pacte, le Gouvernement souhaite encourager et progressivement conclure le transfert de l'encours des anciens produits d'épargne-retraite vers les PER, dans l'intérêt des épargnants.

Dans cette perspective, l'opportunité d'accélérer le transfert de l'encours des anciens contrats vers les PER continue d'être étudiée.