Les limites du dispositif « GEMAPI » en Gironde après les tempêtes Nils et Pedro

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation critique traversée par les communes du département de la Gironde à la suite des tempêtes Nils et Pedro et des pluies diluviennes qui les ont accompagnées. Les inondations constatées montrent que les phénomènes auxquels sont confrontés les territoires ne relèvent plus de situations exceptionnelles. Ces événements tendent à s'inscrire dans la durée et mettent en lumière les limites du dispositif actuel de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Il est aujourd'hui constaté que certaines communes doivent faire face à des travaux de plusieurs millions d'euros pour réparer et entretenir des digues, alors que les recettes issues de la taxe GEMAPI sont très largement insuffisantes pour couvrir ces besoins. Cette taxe est plafonnée à 40 euros par habitant et par an, ce qui représente déjà une charge significative. Or, à titre d'exemple, à Cadillac-sur-Garonne, la rénovation de 5 kilomètres de digues nécessite chaque année 5 millions d'euros. Au regard du nombre d'habitants, soit 31 000 habitants, la taxe GEMAPI permet de dégager un peu moins de 2 millions d'euros de recettes pour faire face à 5 millions d'euros de dépenses nécessaires à l'entretien des digues. Près de 3 millions d'euros demeurent ainsi sans financement identifié. Il est ainsi constaté que le transfert de la compétence relative aux digues, sans moyens financiers suffisants, fragilise les territoires. Les collectivités concernées se trouvent déjà lourdement endettées à la suite de l'épisode de 2021 et ne sont plus en capacité, à elles seules, d'assurer la protection des populations face à des risques climatiques qui tendent à se pérenniser. Elle souhaite savoir quel plan d'action global est prévu par le Gouvernement afin d'accompagner les collectivités dans la gestion des digues, de sécuriser les financements de la GEMAPI, d'assouplir les règles de cofinancement et de mieux soutenir les territoires confrontés de manière répétée aux crises et catastrophes naturelles.