Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Anne Ventalon. Le département de l'Ardèche est profondément lié à l'histoire de l'aérostation : les frères Montgolfier, qui ont réalisé le premier vol de l'humanité en 1783, étaient originaires d'Annonay. Depuis lors, cette activité fait partie de l'identité même de notre territoire, elle fait vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises, et contribue à l'attractivité touristique de nos paysages.

Or elle est fragilisée par un changement brutal d'interprétation de la direction générale des finances publiques. Alors qu'ils bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière sont désormais requalifiés en activités de loisirs, entraînant non seulement l'application du taux normal, mais aussi des rappels rétroactifs particulièrement lourds. Cette évolution soudaine et sans concertation suscite une vive inquiétude dans un secteur structuré, qui est encadré par la réglementation de l'aviation civile et porteur d'emplois non délocalisables.

Monsieur le ministre, les entreprises concernées ont besoin de visibilité, car les contrôles, les redressements et l'incertitude juridique en cours fragilisent leur équilibre économique. Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable et engager sans délai un dialogue avec les professionnels, afin de garantir la pérennité de cette filière, qui fait vivre et rayonner nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière. La TVA est encadrée par une directive européenne qui limite les cas d'application d'un taux réduit. En droit national, le taux de 10 % peut s'appliquer aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé.

En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même si elles impliquent un déplacement. Les vols en montgolfière, dont l'objet est la découverte, le tourisme et la sensation, s'inscrivent dans cette catégorie. En effet, ils ne constituent pas un transport entre un point de départ et un point d'arrivée, d'autant que leur itinéraire - c'est le propre de cet aérostat ! - et leur lieu d'atterrissage dépendent du vent, et que leur tarification n'est pas liée à la distance.

Ainsi, ces prestations ne peuvent être qualifiées de transports de voyageurs au sens du droit européen et ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les règles applicables. Si une tolérance administrative avait existé par le passé, elle a pris fin il y a plus de treize ans ; la doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours.

Toutefois, l'administration fiscale se tient à l'écoute : étudions comment appliquer les mesures relatives aux conditions de recouvrement des sommes dues sans fragiliser la situation des entreprises. Je me ferai le porte-parole auprès de David Amiel, ministre des comptes publics, de votre demande de disposer d'un espace de concertation et de dialogue. Je fais aussi confiance au bon sens de nos directions départementales des finances publiques (DDFiP).

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vos arguments s'entendent, car vous mesurez qu'un accompagnement est nécessaire pour ne pas fragiliser davantage cette filière. En tant que dépositaires de l'héritage des frères Montgolfier, nous ne pouvons pas mettre en difficulté ceux qui le font vivre.