Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/04/2026 #18#

Avenir du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

Posée le 05/03/2026 • Ministère interrogé : Ville et Logement

Christian Klinger Les Républicains

Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'avenir du dispositif d'encadrement des loyers. Institué à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, pour une durée de cinq ans, puis prolongé de trois ans par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ce mécanisme arrivera à échéance en novembre 2026. En avril 2025, les services du Premier ministre ont annoncé le lancement d'une mission d'évaluation confiée à Mme Gabrielle Fack et à M. Guillaume Chapelle, pouvant s'appuyer sur l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Cette mission a vocation à nourrir le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant mai 2026, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Parallèlement, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a constitué une mission « flash » sur l'évaluation de cette expérimentation, dont les conclusions ont été présentées le 25 septembre 2025. Dans le prolongement de ces travaux, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été déposée, inscrite à l'ordre du jour puis adoptée en séance publique au mois de décembre. Au-delà de cette initiative, plusieurs propositions de loi émanant de groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat tendent à élargir le champ de l'encadrement des loyers, notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de « co-living », notion dont le périmètre juridique demeure par ailleurs incertain. Dans ce contexte marqué par la concomitance d'une évaluation administrative en cours et d'initiatives législatives visant à pérenniser ou étendre le dispositif avant même la remise du rapport gouvernemental, il souhaite savoir quelle méthode le Gouvernement entend retenir à l'approche du terme de l'expérimentation en novembre 2025 ; comment il articule la mission d'évaluation diligentée par Matignon avec les initiatives parlementaires en cours, afin d'éviter tout doublon ou toute précipitation législative ; s'il envisage l'organisation d'une concertation globale associant collectivités territoriales, représentants des bailleurs, des locataires et professionnels de l'immobilier avant toute décision de pérennisation ou d'extension du dispositif. Il lui demande enfin de préciser le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour statuer sur l'avenir de l'encadrement des loyers.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/04/2026

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 988, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, le dispositif d'encadrement des loyers, lancé à titre expérimental en 2018, puis prolongé en 2022, arrive à échéance en novembre 2026.

En avril 2025, une mission d'évaluation a été lancée par le Gouvernement pour éclairer un rapport attendu au Parlement d'ici au mois de mai prochain. Mais, dans le même temps, le Parlement a avancé de son côté : après qu'une mission d'information a rendu ses conclusions, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en décembre dernier et d'autres textes visent même à l'étendre notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de coliving.

Dans ce contexte, quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l'approche de la fin de l'expérimentation ? Comment comptez-vous coordonner son évaluation avec les initiatives parlementaires, afin d'éviter toute précipitation ?

Prévoyez-vous une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés avant de décider de la suite ? Enfin, quel est le calendrier envisagé pour statuer sur l'avenir de l'encadrement des loyers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Klinger, je vous remercie de cette question qui, je le sais, est partagée par de nombreux parlementaires et élus locaux. Le sujet de l'encadrement des loyers a d'ailleurs fait l'objet d'importants débats durant la campagne des élections municipales.

J'ai été saisi le 17 février dernier par l'Alliance pour l'encadrement des loyers. Le député Inaki Echaniz s'était également emparé du sujet dans sa proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

En outre - signe que le sujet est éminemment politique -, sur la base de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes de réaliser un rapport sur l'encadrement des loyers : ces travaux sont en cours.

Je l'ai dit dans mes prises de parole : à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers. La littérature économique nous enseigne en effet qu'un tel mécanisme se traduit normalement par une réduction de l'offre. Néanmoins, j'entends aussi les demandes de nombreux élus, parfois formulées de manière transpartisane, dans des communes très tendues ou frontalières. Ceux-ci cherchent à répondre à une demande légitime de leurs administrés face à des loyers élevés, qui excluent une partie des Français des métropoles.

Ainsi, sur ce sujet, il n'y aura pas d'idéologie de la part du Gouvernement. C'est pourquoi la mission d'évaluation a été confiée à deux économistes complètement impartiaux, qui ont pu mener leurs travaux sans aucune pression politique.

En toute transparence, la réalisation de la mission a pris plus de temps que prévu, notamment en raison de difficultés d'accès à la donnée sur les loyers, mais également de l'insuffisante qualité de cette dernière. Ce sera d'ailleurs l'un des principaux enseignements que nous en tirerons.

Il n'était pas concevable de bâcler l'évaluation : aussi, le Gouvernement a préféré ne pas contracter le calendrier.

Les travaux arrivent à leur terme, il s'agit désormais d'ultimes ajustements. Ainsi, le Gouvernement respectera le calendrier, puisque le rapport sera remis au Parlement avant la date prévue du 26 mai.

Une fois que ce rapport aura été remis et que ses conclusions seront partagées, nous pourrons réunir les parties prenantes, notamment les parlementaires mobilisés et compétents sur ces sujets et les élus locaux concernés, et statuer sur l'avenir de cette expérimentation : faudra-t-il ou non la poursuivre ? Nous aurons l'occasion d'en parler d'ici à l'été, je l'espère, et de toute façon avant l'arrivée à terme de l'expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Comme vous, monsieur le ministre, je ne suis pas très favorable au principe d'encadrement des loyers. Cependant, nous avons besoin de clarté et de méthode pour avancer sereinement sur ce sujet. Je vous remercie de nous avoir confirmé que le rapport d'évaluation serait publié au mois de mai prochain.

Source : senat.fr ↗