Situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la question n° 1004, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, culture et éducation vont de pair : il me paraît donc tout à fait légitime que vous répondiez à ma question ! (Sourires.)

La situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins est de plus en plus alarmante, en raison, notamment, des difficultés majeures à atteindre le seuil de 507 heures travaillées, calculé sur les douze mois précédant la fin du contrat et retenu pour l'examen des droits.

Ce seuil constitue la condition principale pour bénéficier du régime d'assurance chômage des intermittents. Or, dans les territoires ultramarins, il apparaît comme une injonction pratiquement impossible à respecter. Les spécificités structurelles et géographiques de ces territoires sont totalement ignorées.

En Martinique, par exemple, la majorité des établissements se situent dans l'agglomération centrale et neuf sur dix d'entre eux n'emploient aucun salarié. Les opportunités d'emploi artistique y sont donc extrêmement limitées, ce qui rend le seuil des 507 heures presque inatteignable, même pour les artistes et techniciens les plus actifs.

La précarité structurelle du secteur et l'étroitesse du marché de l'emploi culturel aggravent cette impossibilité. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés.

Cette situation crée un profond sentiment d'injustice : de nombreux artistes ne parviennent pas à obtenir une indemnisation décente lors des périodes d'inactivité et risquent donc, faute de cumuler 507 heures, de basculer vers les minima sociaux. Dans ces conditions, il est matériellement impossible pour nos artistes de Martinique, et plus généralement ultramarins, d'atteindre le seuil actuel.

Pour quelles raisons le seuil des 507 heures, tel qu'il est appliqué actuellement, ne prend-il pas en compte les contraintes spécifiques aux territoires ultramarins - taille de marché et population ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour adapter le calcul des droits des intermittents aux réalités locales, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, vous avez raison, les artistes et techniciens travaillant en outre-mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de leurs territoires. En effet, en dépit du dynamisme de la création artistique, les outre-mer sont confrontés à des problématiques différentes d'un territoire à l'autre et font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d'artistes et des lieux de création.

Le besoin d'ingénierie culturelle, de qualification et de formation des artistes est important. La question de la mobilité des artistes et de la circulation de leurs oeuvres mérite d'être approfondie.

Pour cette raison, le ministère de la culture déploie différents dispositifs depuis de nombreuses années. En témoignent notamment le pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine signé en 2022 avec le ministère des outre-mer, les programmes spécifiques de l'Office national de diffusion artistique, ou encore la visibilité accrue des artistes ultramarins sur les scènes hexagonales et internationales.

Vous soulevez la question de l'accès à l'allocation spécifique d'assurance chômage prévue par les annexes VIII et X, plus connue sous le nom de régime de l'intermittence. Vous estimez en effet que le seuil d'heures travaillées, actuellement fixé à 507 heures dans l'ensemble de la France, pourrait être abaissé en fonction du territoire de résidence des professionnels concernés.

La compétence de fixer les règles relatives à l'indemnisation du chômage appartient aux partenaires sociaux.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel qui déterminent les règles de l'intermittence. Celles-ci doivent ensuite être reprises par les partenaires sociaux du niveau interprofessionnel. Leur attachement à cette compétence est profond et légitime. Je vous invite donc à les sensibiliser à cette question, qui est de leur ressort.

Au-delà de l'accès à l'assurance chômage se pose, pour les territoires ultramarins, la question de la structuration de l'emploi : il convient de s'assurer que les artistes et techniciens puissent travailler, qu'ils soient rémunérés dans des conditions respectant les conventions collectives applicables et que les contributions salariales et patronales soient bien versées. Le ministère de la culture et le ministère du travail s'y attellent.

La convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal au sein du spectacle vivant et enregistré, qui a été signée, il y a bientôt deux ans, avec le ministère du travail, couvre ainsi les territoires ultramarins.

C'est aussi le sens du déploiement récent sur ces territoires du groupement d'intérêt public (GIP) Cafés Cultures. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l'emploi direct d'artistes par des employeurs dont l'activité principale n'est pas celle du spectacle vivant, ce qui représente sur certains territoires, notamment en outre-mer, une part importante du volume total des emplois artistiques.