Question au Gouvernement ✓ Répondue le 02/04/2026 #26#11#

Contrôles périscolaires

Posée le 02/04/2026 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Agnès Evren Les Républicains

Sénatrice — Paris

La question

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Agnès Evren. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Depuis 2015, des élus parisiens, à l'instar de Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement, alertent sur des faits d'une gravité exceptionnelle survenus dans le cadre des temps périscolaires à Paris. Ces agissements sont connus et documentés. Près de 200 animateurs du périscolaire ont été suspendus à la suite de signalements pour maltraitance, agression sexuelle et viol. Des agents de la Ville de Paris, dans des écoles publiques parisiennes, s'en sont pris à des enfants de 3, 4 ou 5 ans, soit des petits élèves de maternelle... Certes, l'État n'en est pas responsable. Vous l'avez vous-même affirmé, monsieur le ministre, ce matin sur les ondes de RTL : le recrutement relève de la Ville de Paris et il appartient à cette dernière de mieux contrôler ses agents. Vous avez raison. La responsabilité juridique incombe à la Ville de Paris, et la responsabilité politique, à sa municipalité. Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dati, sors de ce corps ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Mme Agnès Evren. Malheureusement, force est de constater que cette affaire n'a pas suscité l'émoi attendu. L'omerta règne dans la capitale. Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux ! Mme Agnès Evren. Nous ne pouvons en rester là à faire preuve d'une indulgence relevant d'un « deux poids, deux mesures » insupportable au regard d'autres scandales, parfois plus lointains ou plus anciens. M. Patrick Kanner. La campagne est finie ! Les Parisiens ont choisi ! Mme Agnès Evren. Si l'État ne gère pas directement le périscolaire parisien, il dispose toutefois de leviers d'action. Ma première question est très précise : lorsque des enfants subissent des violences, des viols ou des maltraitances de la part d'agents publics, dans des structures publiques, et que la collectivité responsable a été alertée durant des années sans réagir, pourquoi l'État ne se constitue-t-il pas partie civile contre la Ville de Paris ? Par ailleurs, l'État peut mandater des inspections par l'intermédiaire d'organismes tels que l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), afin de vérifier les conditions d'encadrement des enfants, d'examiner les procédures de recrutement, d'identifier d'éventuelles défaillances graves et, en cas de fait pénalement répréhensible, de saisir la justice. Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dans le VIIe arrondissement ! Mme Agnès Evren. Ne convient-il pas également de durcir le cadre réglementaire, qu'il s'agisse des exigences de qualification, du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), de la formation obligatoire ou d'un contrôle d'honorabilité plus strict ? Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Votre temps de parole est terminé ! Mme Agnès Evren. Il y va de la protection de nos enfants, monsieur le ministre. Les parents attendent des réponses, non pas demain, mais aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/04/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Evren, en premier lieu, il s'agit bien ici de crimes commis sur des mineurs et non de simples dysfonctionnements administratifs.

En second lieu, l'enjeu collectif qui nous réunit - je m'exprime ici tant en mon nom qu'en celui de Marina Ferrari, puisque nous partageons la compétence sur ce sujet - consiste à garantir que l'école demeure une bulle de sécurité, de la porte à la porte.

Lorsqu'un parent dépose son enfant le matin à la porte de l'établissement, il éprouve une pointe de soulagement en le voyant franchir la grille, qui provient de la certitude que son enfant est intégralement protégé, tant dans sa personne que dans son intégrité.

Par conséquent, la réponse doit être d'une fermeté totale, tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire, sans que quiconque puisse dire : « Chat perché ». Lorsqu'un problème survient, il est vain de chercher à déterminer s'il s'est produit à douze heures une ou à onze heures cinquante-neuf pour le classer dans l'une ou l'autre catégorie. Ce n'est pas le sujet. Notre mission collective est d'assurer la protection de la jeunesse.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Edouard Geffray, ministre. S'agissant du volet périscolaire, les contrôles d'honorabilité sont d'ores et déjà effectifs.

Chaque année, 1,8 million de vérifications sont effectuées sous l'autorité de Marina Ferrari. Leur volume a progressé de 70 % depuis 2022 pour le périscolaire et les centres d'accueil de loisirs. En outre, 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront affectés cette année à cette mission.

Lorsque nous détectons des faits répréhensibles dans ce cadre ou que nous en avons connaissance au sein de l'éducation nationale, nous procédons systématiquement à des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

J'ai demandé une expertise sur la question de la constitution de partie civile, afin de soutenir l'action publique. Mais engager cette démarche suppose d'être soi-même victime ; nous ne sommes donc pas assurés, à cette heure, de pouvoir lancer une telle procédure au nom de l'État pour des faits commis dans le périscolaire. Le signalement est une certitude ; la constitution de partie civile est encore à l'étude.

Enfin, concernant l'institution scolaire en général, j'ai justement nommé ce matin même une déléguée à la protection de l'enfance à l'école, de la porte à la porte. Sa compétence s'étendra au-delà des distinctions administratives, qui, bien qu'elles soient juridiquement fondées, sont peu compréhensibles pour les familles.

Par ailleurs, nous renforçons le contrôle d'honorabilité dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, lequel vise notamment à établir des listes noires de personnels dont le recrutement doit être proscrit, à l'école comme dans le périscolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

Source : senat.fr ↗