Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/04/2026 #23#

Déremboursement des prescriptions des médecins du secteur 3

Posée le 09/04/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Alain Milon Les Républicains

Sénateur — Vaucluse

La question

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. Les récentes élections municipales nous l'ont encore rappelé : les Français jugent l'action publique à l'aune des réalités du quotidien. Or, sur ce sujet, il faut partir du réel. Le réel, ce sont des patients qui cherchent un médecin. Le réel, ce sont des territoires où l'offre de soins est déjà sous tension. Le réel, ce sont aussi plus d'un million de patients, selon les dernières estimations, qui pourraient ne plus être remboursés, non pas pour des raisons liées à leur pathologie ou à la pertinence du traitement prescrit, mais à cause du statut du médecin qu'ils auraient pu consulter. C'est cela le déremboursement des prescriptions des médecins du secteur 3, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2027. Avec cette mesure, on prétend réguler un mode d'exercice, mais en réalité on pénalise les patients. Voilà le problème de fond : avec ce dispositif, le niveau de prise en charge dépendra non plus seulement de l'état du patient ou de la prescription médicale, mais aussi du statut conventionnel du prescripteur. Dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragile, où les délais de consultation s'allongent et où chaque solution médicale compte, cette mesure risque d'ajouter une difficulté supplémentaire, là où il faudrait au contraire lever les obstacles. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avait d'ailleurs rejeté cette logique, parce qu'elle est contraire à l'équité et qu'elle frappe d'abord les patients. Ma question est donc simple, madame la ministre : comment le Gouvernement peut-il justifier une mesure qui, sous couvert de régulation, fait peser sur les patients et, parfois, sur des territoires déjà en tension, les conséquences d'un choix qui ne vise nullement à améliorer l'accès aux soins ? Le Gouvernement est-il prêt à y renoncer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/04/2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Alain Milon, je vous remercie de votre question.

Vous le savez, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été le fruit d'un compromis entre les assemblées. La mesure que vous évoquez a été introduite par la voie d'un amendement parlementaire, sur lequel j'avais émis un avis de sagesse.

Je comprends l'objectif des auteurs de cet amendement, déposé à la suite du rapport de deux parlementaires, messieurs Rousset et Monet : il s'agissait de dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'assurance maladie. Vous le savez, des discussions ont lieu en ce moment même entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, afin de recréer la confiance, qui est absolument nécessaire.

J'entends aussi vos inquiétudes sur les conséquences du déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés sur le reste à charge pour les patients.

Cependant, je voudrais situer les choses dans leur contexte : on compte environ 1 000 médecins non conventionnés dans notre pays. Environ 50 % d'entre eux sont des généralistes. Les autres sont des médecins dits à exercice particulier : acupuncteurs, homéopathes, allergologues, tabacologues... Moins de 20 000 personnes vivent dans l'une des quinze communes où le seul généraliste en exercice est un médecin non conventionné. Il n'y a donc pas d'enjeu national d'accès aux soins.

En revanche, les prescriptions de ces 1 000 médecins non conventionnés représentent près de 200 millions d'euros de dépenses annuelles pour l'assurance maladie. Il y a donc, c'est vrai, un enjeu de reste à charge pour les assurés.

Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je réunis tous les deux mois, vous le savez, les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Certains sont très opposés à cette mesure, d'autres moins, mais tous ont regretté le manque de concertation sur ce point. Malgré tout, cette mesure, fruit d'un compromis - je le redis - dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, sera mise en oeuvre au 1er janvier 2027.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, je vous rappelle tout de même que le Sénat avait souhaité que les patients consultant ce type de médecins puissent être remboursés lorsque la prescription médicale était justifiée par leur état de santé. Mais cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale.

En conclusion, au regard de l'égal accès aux soins et du droit fondamental à la santé, le non-remboursement d'une ordonnance prescrite par un médecin aboutit, me semble-t-il, à priver le patient d'un accès effectif aux soins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗