Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #10#14#

Conséquences pour les collectivités territoriales des arbitrages relatifs à la réforme de la filière REP PMCB

Posée le 02/04/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Anne-Sophie RomagnyUC Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, des arbitrages envisagés dans le cadre de la réforme de la responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Selon les informations transmises par plusieurs élus locaux, ces arbitrages prévoiraient notamment l'arrêt des soutiens financiers liés à la collecte des déchets inertes, des métaux, des déchets de bois et, à court terme, du plâtre, ainsi que la fin de la prise en charge opérationnelle des flux de bois et de plâtre. Ces évolutions suscitent de vives inquiétudes pour les collectivités territoriales, en particulier pour les établissements publics de coopération intercommunale en charge de la gestion des déchets. Elles pourraient en effet entraîner une fragilisation significative des moyens financiers nécessaires à une gestion durable des déchets, une désorganisation des filières existantes de recyclage et de valorisation, ainsi qu'une augmentation des coûts supportés par les collectivités. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de reprise des déchets PMCB par les distributeurs et l'arrêt des dispositifs de collecte spécifiques, tels que les bennes multi-REP bois, risqueraient de complexifier davantage les opérations de tri et de collecte, notamment en déchèterie, avec des conséquences potentielles sur la qualité du service rendu aux usagers. À titre d'exemple, certaines collectivités estiment que ces mesures pourraient se traduire par des pertes financières substantielles, pouvant atteindre plus de 100 000 euros par an, pesant directement sur leurs budgets déjà contraints et sur leur capacité à assurer un service public performant. Dans un contexte où la transition écologique et la gestion durable des déchets constituent des priorités nationales, ces orientations interrogent quant à leur cohérence et leur soutenabilité pour les acteurs publics locaux. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un cadre stable et pérenne pour la filière REP PMCB, assurer une compensation effective des charges supportées par les collectivités territoriales et préserver l'efficacité des dispositifs de collecte, de tri et de valorisation des déchets du bâtiment dans les territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

Source : senat.fr ↗