Encadrement et clarification des pratiques esthétiques soumises à un flou juridique

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'un cadre juridique concernant les actes pouvant être réalisés par les professionnels de l'esthétique et sur la situation de détresse exprimée par les artisans du secteur. La profession de l'esthétique regroupe plus de 92 000 établissements artisanaux, représentant un chiffre d'affaires annuel de 3,75 milliards d'euros et employant plus de 50 000 salariés qualifiés. Ces professionnels, titulaires de diplômes reconnus (certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, contrat de qualification professionnelle), exercent dans un cadre réglementaire inchangé depuis 1962, alors même que les pratiques, les technologies et les attentes des usagers ont profondément évolué. L'absence de définition légale actualisée de leur périmètre d'intervention, combinée à des interprétations disparates de leurs droits par les agences régionales de santé, génère pour eux une grande insécurité juridique et financière. Chaque année, de nouvelles pratiques et machines sont proposées aux professionnels, qui ne peuvent que difficilement évaluer leur conformité en absence de frontières claires à leur métier. Malgré plusieurs sollicitations depuis 2021 en faveur d'un groupe de travail ou d'une mission interministérielle, aucune concertation structurée n'a été engagée avec les organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce défaut de dialogue nourrit un sentiment d'abandon parmi les artisans, confrontés à des contrôles parfois brutaux alors même que les textes sont flous. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes en établissant un calendrier précis de réforme globale du secteur et en mettant en place un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés.