Harmonisation de l'application des règles de prise en charge des soins des retraités français hors de l'Union européenne

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de compréhension et d'application des règles relatives à la prise en charge des soins des retraités français résidant hors de l'Union européenne, en particulier dans les pays non liés à la France par une convention de sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2019, ces assurés doivent justifier d'une durée minimale de quinze années de cotisation à un régime français pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors de séjours temporaires en France, cette condition s'appréciant à la date des soins, tandis que l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venu assouplir ce dispositif en abaissant à dix années de cotisation pour certains assurés, notamment ceux dont les droits avaient été précédemment clôturés par le Centre national des retraités de France à l'étranger ou relevant de la Caisse des Français de l'étranger, sous réserve d'une démarche de réouverture de leurs droits. En pratique, ces évolutions ont donné lieu à une grande hétérogénéité d'interprétation et d'application par les organismes compétents, de nombreux assurés faisant état d'informations contradictoires, de refus difficiles à comprendre ou encore de délais importants dans la réouverture de leurs droits, ce qui crée une insécurité juridique manifeste et peut entraîner des ruptures de prise en charge, y compris pour des retraités âgés et vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour clarifier les règles applicables et en améliorer la lisibilité pour les assurés, harmoniser leur interprétation et leur application par les différents organismes concernés, notamment les caisses primaires d'assurance maladie, le Centre national des retraités de France à l'étranger et la Caisse des Français de l'étranger, et garantir une information fiable, accessible et opposable afin de sécuriser les droits des retraités français établis hors de l'Union européenne.