Application de l'article L. 231 du code électoral

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par l'application de l'article L. 231 du code électoral, qui dispose à son alinéa 8 que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant au sein d'une collectivité (conseil régional, conseil département, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) les fonctions de directeurs ou chefs de service ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif concerné. Il apparaît en effet que le cadre général ainsi fixé, visant à prévenir les conflits d'intérêt, ne répond pas toujours à la réalité de la diversité des situations individuelles, toute personne disposant de telles responsabilités au sein de la collectivité où elle travaille, n'étant pas forcément en mesure, selon la spécificité de ses fonctions, de favoriser la commune où elle serait élue par le biais de son activité professionnelle et les agents publics concernés étant par ailleurs souvent dotés des compétences et de l'expertise pertinentes pour mener à bien, en complémentarité avec les agents, un mandat municipal. Elle souhaite par conséquent savoir si, dans un contexte de crise des vocations politiques dans les territoires, pourrait être envisagé l'aménagement de cette loi afin de privilégier une analyse plus individualisée des situations ou, a minima, la mise en place d'un cadre d'information explicitant le risque d'influence supposé pour les fonctions ainsi exclues.