Taux de redevance pour pollutions diffuses

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'entrée en vigueur des taux applicables en 2026 de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). Les taux de cette redevance, prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et indexée sur l'inflation dans le cadre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ont fait l'objet d'une mise à jour sur le portail d'information dédié au début du mois de mars 2026. Jusqu'à cette date, les taux affichés correspondaient à ceux applicables en 2025. Or, selon les informations disponibles, ces nouveaux taux seraient applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2026. Une telle situation soulève des difficultés importantes d'ordre pratique et juridique. En effet, depuis le début de l'année, des opérations commerciales ont été réalisées et des engagements contractuels ont été conclus sur la base des taux précédemment affichés. L'application rétroactive des nouveaux montants pourrait ainsi entraîner des opérations de régularisation complexes ainsi que des conséquences économiques pour les acteurs concernés. Cette évolution, portée tardivement à la connaissance des opérateurs, interroge également quant au respect du principe de sécurité juridique et de prévisibilité des normes applicables aux activités économiques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage, afin de garantir la sécurité juridique et économique pour l'année en cours, de reporter l'entrée en vigueur de ces nouveaux taux au 1er janvier 2027 ou, à défaut, de prévoir des mesures transitoires permettant d'en atténuer les conséquences pratiques et financières.