Question écrite En attente de réponse #21#29#

Personnalisation des plaques d'immatriculation

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Intérieur (MD)

Marie-Claude Lermytte

Marie-Claude Lermytte Les Indépendants

Sénatrice — Nord

La question

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur à propos de la personnalisation des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. Un arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques relatives à la taille, la hauteur, la largeur des plaques. Aucun élément ostentatoire ne doit être relevé et le symbole européen doit être complété par la lettre F. Des dérogations existent pour les véhicules de collection, des dérogations pour la plupart provisoires et à des fins décoratives. Elle lui demande s'il peut rappeler les modalités réglementaires précises obligatoires sur les plaques d'immatriculation.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

← Retour à la fiche de Marie-Claude Lermytte