Prévention des expulsions locatives en Val-de-Marne

La politique publique de prévention des expulsions et des impayés locatifs constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, décliné dans le cadre des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives pilotés par le ministère chargé du Logement depuis 2016 afin de garantir l'équilibre entre les intérêts du locataire et ceux du bailleur. Son objectif est de permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi victime d'aléas de la vie la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue. En 2026, deux décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ont été publiés le 12 février. Ils comportent différentes mesures visant à sécuriser les locataires en cas d'impayés de loyers et améliorer la coordination des acteurs de la prévention. Les nouvelles dispositions qu'ils prévoient poursuivent pour la majorité d'entre elles l'objectif d'un renforcement des prérogatives des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), particulièrement en termes d'articulation avec les organismes payeurs de l'aide personnelle au logement (CAF et MSA) mais aussi avec l'ensemble des champs de compétences professionnels concernés par la prévention des impayés de loyers (collectivités territoriales en charge de l'accompagnement social et budgétaire, dispositifs d'apurement de la dette, acteurs de l'emploi, institutions hospitalières, etc.). L'objectif est de centraliser les signalements de l'ensemble des situations d'impayés de loyer le plus en amont possible de la procédure afin de permettre une intervention coordonnée la plus adaptée à chaque situation. A cette fin, ces deux textes anticipent également le signalement des impayés pour les allocataires de l'aide personnelle au logement, qui seront désormais systématiquement transmis aux CCAPEX même en cas d'impayé partiel et dès les premiers euros d'impayé. Ils prévoient en complément les modalités d'un accompagnement socio-budgétaire efficace de ces ménages dès les premiers signaux de fragilité identifiés, en particulier les familles avec enfants. Dans le même esprit, ils opérationnalisent la transmission précoce des commandements de payer par les commissaires de justice à partir de deux mois d'impayés, permettant une plus grande réactivité de la CCAPEX concernant ces situations. Ces décrets prévoient également le maintien du versement de l'allocation pour les locataires de bonne foi, y compris en cas de résiliation judiciaire du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion. L'objectif est en premier lieu d'éviter le double effet préjudiciable de l'augmentation de la dette locative pour le locataire comme pour le bailleur de façon à maximiser l'efficacité du travail de traitement de l'impayé et de prévention des expulsions locatives mené parallèlement par la CCAPEX. L'enjeu est ainsi d'éviter que la dette n'augmente au-delà des plafonds de prise en charge par les dispositifs publics d'apurement (fonds de solidarité pour le logement) avant que la CCAPEX n'ait permis de les solliciter, ce qui conduirait alors à son effacement par le dispositif de surendettement. L'apurement de la dette locative étant par ailleurs un critère nécessaire au relogement dans le parc social des ménages qui ne disposent plus des moyens pour se maintenir dans leur logement, le maintien de l'allocation logement participe des moyens mis en oeuvre par la puissance publique pour favoriser leurs relogements et mieux prévenir les expulsions. En ce qui concerne la prévention des mises à la rue en cas d'expulsion, la loi prévoit désormais l'obligation pour les CCAPEX de saisir systématiquement les Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) en fin de procédure, lorsque l'expulsion est inévitable, afin que le dispositif d'hébergement d'urgence et d'insertion se mobilise en amont pour pouvoir accueillir et prendre en charge ces ménages, prioritairement les familles avec enfants, lorsqu'ils devront quitter leur logement. Par ailleurs, une nouvelle application de lutte contre les expulsions et les impayés locatifs, ALEXI, en remplacement de l'ancien système d'information, EXPLOC, sera déployée de manière effective dans chaque département et au sein de chaque CCAPEX d'ici le 31 décembre 2026. Elle centralisera les signalements de l'ensemble des procédures d'expulsion pour impayés locatifs dans chaque département et au niveau national. Au-delà du suivi des procédures, l'enjeu est de fournir aux CCAPEX, à terme, un outil de traitement systématique et automatisé de l'ensemble des impayés enregistrés, coordonné entre tous les acteurs locaux, grâce à la centralisation des informations nécessaires au diagnostic de chaque situation et à la priorisation de l'intervention des dispositifs d'aide socio-budgétaires. Un renforcement des moyens d'accompagnement humains des locataires en situation d'impayés de loyer les plus vulnérables a également été confirmé. Ce sont ainsi deux millions d'euros supplémentaires qui seront délégués dans les prochains mois afin de renforcer le dispositif des équipes mobiles de prévention des expulsions déjà déployées dans vingt-six agglomérations depuis 2021, incluant le Val-de-Marne. Ces équipes ont pour vocation d'entrer en contact avec les locataires du parc privé les plus éloignés des dispositifs sociaux ou qui ne répondent pas à leur sollicitation. Cet abondement complémentaire, qui représente une hausse de 50% des crédits alloués à ce dispositif, permettra son extension dans de nouveaux territoires ainsi que dans le parc social où se concentrent une grande partie des locataires en situation d'impayés de loyer.