Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #30#23#

Télétravail pour les employées souffrant de dysménorrhée

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K

Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité du télétravail pour les femmes souffrant de menstruations douloureuses. En effet, les études ont démontré que de nombreuses femmes souffrent de dysménorrhée, des douleurs souvent handicapantes lors de leurs menstruations. Il s'agit de douleurs abdominopelviennes qui précèdent ou accompagnent les menstruations. Selon les études médicales, les douleurs peuvent durer en moyenne 3 jours mais chaque femme est différente et pour certaines elles durent près d'une semaine. Elles sont cycliques et reviennent à chaque menstruation. Les femmes souffrant de ces douleurs ne peuvent, chaque mois, prendre des congés ou arrêts de travail alors qu'elles conservent leur capacité à travailler et qu'aucun diagnostic médical n'a été établi. Dès lors, il serait très intéressant de garantir à ces femmes un accès au télétravail, afin qu'elles puissent travailler depuis chez elles dans des conditions définies par l'employeur. L'employée, subissant ces douleurs, pourrait ainsi éviter les transports, les efforts physiques, la prise de médication au travail, sources supplémentaires de fatigue, et pourrait ainsi bénéficier d'un cadre plus adapté lui permettant d'être en capacité de travailler. En effet, dès l'arrivée de ces douleurs, l'employée pourrait prévenir son employeur pour être en télétravail pendant quelques jours. Cette démarche, encadrée légalement, permettrait de prendre en compte les souffrances de l'employée tout en assurant une continuité du travail et une communication fluide et efficace avec l'employeur. Elle souhaite donc connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour garantir aux femmes qui souffrent de douleurs abdominopelviennes un accès au télétravail en cas de nécessité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Les questions liées à la santé menstruelle et gynécologique apparaissent encore mal connues et peu abordées dans le monde du travail aujourd'hui. Pourtant, prendre en compte la situation des femmes atteintes de pathologies telles que l'endométriose ou de symptômes incapacitants tels que les dysménorrhées, qui entraînent des conséquences directes sur leurs conditions de travail et leur maintien en emploi, constitue un enjeu de santé au travail, au même titre que la prise en compte d'autres maladies chroniques, mais aussi un enjeu d'égalité professionnelle. C'est pourquoi le ministère du travail intègre cette préoccupation d'une part dans le nouveau plan santé au travail 2026-2030 au travers des mesures visant à garantir le maintien en emploi, et d'autre part à travers la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose à laquelle il contribue. Pour faciliter le travail et le maintien en activité des salariées atteintes d'endométriose, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a réuni dans un guide, disponible sur son site internet, une palette de mesures susceptibles d'être déployées par les directions, les services de ressources humaines et les managers de proximité. Par la sensibilisation des acteurs à cette problématique, mais aussi grâce à un meilleur outillage des services de prévention et de santé au travail, ces actions visent à améliorer, par la mise en place de mesures concrètes au sein des entreprises, les conditions de travail des femmes concernées et à prévenir leur désinsertion professionnelle. L'adaptation du poste dans l'entreprise relève en effet de la compétence du médecin du travail, qui peut proposer des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique de la salariée, dont le télétravail. L'accès au télétravail s'inscrit dans un cadre sécurisé et souple. Il offre aux entreprises, comme le préconise l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail, un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique. Des entreprises de plus en plus soucieuses du bien-être des salariés et des enjeux liés à l'absentéisme s'engagent et mettent en place des organisations spécifiques, au plus près des besoins identifiés et dans le cadre que leur organisation autorise. Le dialogue social permet d'apporter des solutions adaptées à la réalité de chaque entreprise, par exemple au travers d'accords négociés pour accorder du télétravail supplémentaire, les réponses étant multiples. Cette pratique, qui contribue à l'attractivité des entreprises et à la prévention de l'absentéisme, doit être encouragée.

Source : senat.fr ↗