Transposition en France du mécanisme de compensation des coûts carbone indirects pour le secteur verrier

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transposition en droit français de l'extension du mécanisme européen de compensation des coûts carbone indirects pour certains secteurs industriels, notamment le secteur verrier. Dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (EU ETS), les producteurs d'électricité répercutent dans leurs prix le coût des quotas carbone. Les industriels européens supportent ainsi un coût indirect du carbone via leurs consommations d'électricité, contrairement à de nombreux concurrents extra-européens. Afin de limiter ces distorsions de concurrence, la Commission européenne autorise, depuis 2013, les États membres à compenser partiellement ces surcoûts pour les secteurs les plus exposés, sous réserve d'engagements en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation. Par une décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à ce dispositif, incluant désormais le secteur verrier ; un secteur particulièrement électro-intensif. Toutefois, à ce jour, la France n'a pas encore procédé à la transposition effective de cette extension ni à l'ouverture de la ligne budgétaire correspondante. Dans le même temps, plusieurs États membres ont déjà engagé cette transposition, permettant à leurs entreprises de bénéficier du dispositif dès les consommations d'électricité de l'année 2025. Ce décalage place les industriels français dans une situation de désavantage concurrentiel. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la filière verrière, déjà fragilisée par la hausse des coûts de production et la concurrence internationale accrue. Elle fait peser des risques concrets sur l'activité industrielle, l'emploi et les capacités d'investissement dans la décarbonation. Aussi, elle lui demande dans quel calendrier le Gouvernement prévoit de transposer en droit français ce mécanisme de compensation des coûts carbone indirects pour le secteur verrier et quelles garanties budgétaires seront apportées afin d'assurer la mise en oeuvre effective de ce mécanisme dans des conditions comparables à celles de nos partenaires européens.