Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #14#10#

Soutenabilité du dispositif des certificats d'économies d'énergie face à la réduction des gisements industriels

Posée le 16/04/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la place du secteur industriel dans le pilotage du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). L'industrie constitue un levier essentiel de la décarbonation de l'économie française, représentant à la fois une part significative des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, les dispositifs de financement des économies d'énergie, et en particulier les CEE, jouent un rôle déterminant pour accompagner les investissements nécessaires à la transformation des procédés industriels. Récemment remobilisé par le Gouvernement pour son caractère extra-budgétaire, le dispositif des CEE constitue à ce titre un outil structurant, permettant de soutenir un volume important d'opérations d'économies d'énergie sans peser directement sur les finances publiques. Il est notamment mobilisé pour accompagner des politiques publiques prioritaires, en complément ou en substitution d'autres mécanismes de soutien. Toutefois, les évolutions récentes du dispositif interrogent quant à sa capacité à répondre pleinement aux enjeux spécifiques du secteur industriel. En 2025, le volume de certificats générés par des opérations d'économies d'énergie dans l'industrie s'est élevé à 51,5 TWhc, soit un niveau limité au regard de l'obligation globale fixée à 840 TWhc/an dans le cadre de la sixième période. Dans le même temps, près de 64 % des gisements identifiés dans ce secteur ont été supprimés au cours de l'année 2025, notamment en raison du retrait ou de la restriction de nombreuses fiches d'opérations standardisées, y compris sur des actions structurantes telles que la récupération de chaleur. Cette évolution apparaît en décalage avec les objectifs de décarbonation, alors même que l'industrie constitue un levier prioritaire pour atteindre la neutralité carbone. Elle intervient par ailleurs dans un contexte d'augmentation des obligations pour la sixième période du dispositif, ce qui renforce les enjeux de mobilisation de gisements suffisants et pertinents. Dans ce cadre, les acteurs industriels font état d'un besoin croissant de visibilité et de stabilité du dispositif. Engagés dans des cycles d'investissement longs, ils doivent pouvoir s'appuyer sur un cadre lisible et prévisible pour engager des projets de décarbonation à fort impact, notamment en matière d'électrification et d'optimisation de leurs procédés. Dès lors, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir une meilleure prise en compte du secteur industriel dans le dispositif des CEE. Il l'interroge également sur la trajectoire et la vision du Gouvernement pour ce dispositif au cours des prochaines années, notamment dans le cadre de la P6, afin de renforcer sa lisibilité et de permettre aux acteurs économiques de se projeter dans la durée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026

Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la contribution du secteur industriel à la transition écologique et énergétique. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent un levier de financement complémentaire aux dispositifs budgétaires, permettant d'accompagner les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et de la décarbonation des procédés industriels. Pour la 5ème période du dispositif des CEE (2022-2025), le secteur de l'industrie représentait 13,7 % des opérations standardisées et 38,3 % des opérations spécifiques. La sixième période du dispositif, qui s'étend de 2026 à 2030, s'inscrit dans un contexte de renforcement de l'obligation d'économies d'énergie. Le Gouvernement veille à ce que cette évolution s'accompagne d'une mobilisation de gisements d'économies d'énergie pertinents, notamment dans le secteur de l'industrie, tout en garantissant la qualité des opérations soutenues, leur caractère additionnel et la maîtrise des coûts du dispositif. À cette fin, des travaux sont engagés depuis plusieurs mois pour adapter les modalités de soutien aux spécificités du secteur industriel. Dans le cadre du plan d'électrification, la mesure 20 prévoit notamment la création et la révision de fiches d'opérations standardisées destinées à accompagner l'électrification des usages thermiques industriels. Plus largement, les travaux menés sur les fiches industrielles portent sur plusieurs domaines, notamment l'efficacité énergétique des procédés, la récupération et la valorisation de chaleur fatale, l'électrification et l'amélioration des performances des équipements. Ils s'appuient sur des concertations larges avec les acteurs concernés afin d'assurer l'adéquation des dispositifs aux besoins des industriels. Plusieurs fiches ont ainsi récemment été créées ou révisées, avec notamment la révision de la fiche IND-UT-137 « Mise en place d'une pompe à chaleur pour la valorisation de chaleur fatale », la création de la fiche IND-UT-141 relative à la mise en place d'une chaudière électrique industrielle et prochainement la création de la fiche IND-UT-142 relative à la mise en place d'un système de compression mécanique de vapeur. De plus, le dispositif des opérations spécifiques constitue également un levier essentiel pour accompagner les projets industriels de grande ampleur présentant des caractéristiques techniques particulières, qui ne permettent pas une prise en compte adaptée dans le cadre d'une fiche d'opération standardisée. Afin d'accompagner l'accélération de la décarbonation du secteur, une bonification d'un facteur x2 a ainsi été mise en place pour les opérations spécifiques réalisées dans les secteurs soumis au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) engagées entre septembre 2025 et septembre 2026. Le Gouvernement est par ailleurs attentif aux besoins de visibilité et de prévisibilité des acteurs industriels, dont les investissements s'inscrivent dans des cycles longs. Les évolutions du dispositif font ainsi l'objet de travaux de concertation et d'évaluation visant à concilier la mobilisation des gisements d'économies d'énergie, la soutenabilité du dispositif et la fiabilité des économies revendiquées. Le Gouvernement poursuivra ces travaux, en concertation avec les acteurs industriels, dans le cadre de la sixième période.

Source : senat.fr ↗