Nécessité d'adapter et de simplifier les procédures de traitement des difficultés des très petites entreprises

L'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de prévention des entreprises en difficulté dédiés aux entreprises, particulièrement les plus petites, constitue l'un des axes de travail prioritaires du Gouvernement dans un contexte marqué par une hausse du nombre de défaillances d'entreprises. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs d'accompagnement destinés à soutenir les entreprises en difficulté et à anticiper les risques de cessation des paiements. Plusieurs projets récents ont renforcé la visibilité et la mobilisation des mécanismes de prévention pour permettre une prise en charge plus précoce, ciblée et agile des difficultés rencontrées par les entreprises. La « boîte à outils du dirigeant » et le dossier « difficultés financières » sur le site Entreprendre.service-public.gouv.fr mettent en avant des conseils pour prévenir l'apparition des difficultés ainsi que les divers dispositifs et accompagnement susceptibles de les résoudre, en fonction de leur nature et de leur gravité. D'autre part, le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités. S'agissant du cadre juridique, un groupe de travail composé d'experts et consacré à la simplification du droit des entreprises en difficulté a été installé conjointement par le garde des sceaux et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, au mois de mai 2025. Ses travaux portent notamment sur la refonte du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, avec une attention particulière portée aux petites entreprises et aux entrepreneurs individuels. Parmi les pistes étudiées figurent notamment l'élaboration d'un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises. Les deux présidents remettront leur rapport en novembre 2026. S'agissant des dispositifs d'accompagnement, de nombreux acteurs publics et partenaires institutionnels sont d'ores et déjà mobilisés afin d'orienter et de soutenir les dirigeants de très petites entreprises (TPE) confrontés à des difficultés économiques ou financières. Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat, les experts-comptables ainsi que les administrateurs et mandataires judiciaires contribuent à accompagner les entreprises le plus en amont possible. Plusieurs dispositifs d'alerte, de médiation et d'accompagnement individualisé permettent également d'identifier précocement les fragilités et de proposer des solutions adaptées à la situation des entreprises concernées. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la nécessité de mieux faire connaître ces outils de prévention et d'encourager les dirigeants de petites entreprises à y recourir avant la cessation des paiements, afin de favoriser le traitement amiable des difficultés et de préserver la continuité de l'activité économique et de l'emploi. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour renforcer l'efficacité et l'accessibilité des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des petites entreprises, et tout particulièrement les plus petites, en veillant à ce qu'ils soient davantage adaptés à leurs réalités économiques, financières et administratives. Ces travaux et réflexions se poursuivent afin de favoriser une prise en charge plus précoce des difficultés, de faciliter le rebond des entrepreneurs et de prévenir, autant que possible, les cessations d'activité et leurs conséquences économiques et sociales.