Question écrite
En attente de réponse
#23#11#
Non-reconnaissance des diplômes étrangers dans les filières paramédicales pour faute de places suffisantes sur Parcoursup
Posée le 30/04/2026 • Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace
Pauline Martin Les Républicains
Sénatrice — Loiret
La question
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par les étudiants français qui, faute de places suffisantes dans certaines filières paramédicales très demandées sur Parcoursup, sont contraints de poursuivre leurs études dans d'autres pays européens, notamment en Belgique.
De retour en France, ces étudiants se heurtent ensuite à des procédures de reconnaissance de diplômes longues, complexes et parfois incertaines, en particulier dans des professions comme la psychomotricité. Ces démarches peuvent aboutir à des refus tardifs, motivés par un manque d'équivalence dans la formation sans information préalable de l'étudiant et sans solution systématique de formation complémentaire, empêchant ainsi des professionnels ayant suivi une formation et parfois déjà expérimentés de poursuivre leur activité, alors même que de nombreux territoires, notamment ruraux, manquent de personnels de santé.
Par ailleurs, plusieurs décisions de justice récentes ont admis la reconnaissance de diplômes belges de psychomotricité sous réserve d'un examen individualisé, ce qui met en évidence la nécessité d'une plus grande cohérence dans le traitement de ces dossiers.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mieux articuler les capacités de formation sur Parcoursup avec les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, de simplifier et d'harmoniser ces dernières, cela afin de garantir des délais plus rapides, une meilleure sécurité juridique et une meilleure réponse aux besoins en professionnels de santé dans les territoires en tension.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Pauline Martin
Extension aux ambulanciers diplômés d'État de la dérogation au permis C pour la conduite des véhicules sanitaires de plus de 3,5 tonnes
Question écrite • 09/07/2026
Baisse significative des recettes de la taxe d'aménagement perçues par les CAUE
Question écrite • 09/07/2026
Décret d'application relatif au covid long
Question écrite • 09/07/2026
Le Relais - Recyclage textile
Question écrite • 09/07/2026