Situation des assistantes maternelles

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation dramatique de dizaines de milliers d'assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires et de l'inexécution chronique des décisions de justice. Aujourd'hui, ces professionnelles de la petite enfance font face à un véritable scandale national. De nombreux parents employeurs se rendent coupables de fraude en déclarant les salaires pour percevoir indûment les aides de la caisse d'allocations familiales (CAF), sans jamais rémunérer leur salariée. Malgré des décisions prud'homales qui leur sont favorables, certaines assistantes maternelles attendent leur dû depuis plus de sept ans. Elles se retrouvent contraintes de payer des frais d'huissiers et de justice, souvent en vain face à l'insolvabilité organisée de certains parents et à des plaintes pénales classées sans suite. Outre la perte de ces revenus vitaux, elles se voient également dans l'impossibilité de récupérer leurs documents de fin de contrat. Si le dispositif Pajemploi+ a été créé, il exclut de fait les litiges antérieurs et les situations déjà jugées, n'apportant aucune solution à ces victimes. Cette situation met en lumière une carence manifeste dans l'organisation du recouvrement et l'exécution réelle des décisions de justice. Elle instaure une grave rupture d'égalité devant les charges publiques. Travailler à perte est juridiquement et humainement inacceptable. Ce lourd préjudice moral et financier impacte profondément la santé et la dignité de ces professionnelles, dont la détresse est aujourd'hui légitimement portée par deux pétitions citoyennes. Face à l'urgence et à la gravité de ces situations, elle lui demande quelles actions concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette injustice structurelle et s'il envisage la création rapide d'un dispositif public de recouvrement des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), afin de pallier l'échec des procédures actuelles et de garantir le versement de leurs salaires à ces professionnelles essentielles à l'équilibre des familles.