Conséquences d'absence d'obligations de déclaration domiciliaire et le refus du recensement

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'absence d'obligation de déclaration domiciliaire en France. En effet, si le recensement de la population, organisé sous le contrôle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, revêt un caractère obligatoire, de nombreux élus constatent sur le terrain que plusieurs centaines d'administrés refusent d'y participer. Cette situation conduit à une sous-évaluation de la population réelle, alors même que ces habitants continuent d'utiliser les services municipaux. Or ces données conditionnent directement les dotations de l'État, le franchissement de seuils réglementaires ainsi que l'adaptation des politiques publiques locales. Cette distorsion fragilise l'équilibre financier des collectivités et complique la gestion des services publics. À titre d'exemple, la politique d'action sociale de la commune, ou le débat d'orientation budgétaire en sont des conséquences directes, mais aussi la possibilité d'ouvrir une officine de pharmacie à partir de 2 500 habitants. Par ailleurs, une récente étude de la division de la législation comparée du Sénat, réalisée en 2025, montre que l'obligation de déclaration domiciliaire est largement répandue dans de nombreux pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Suisse), souvent assortie de sanctions en cas de non-respect. Elle souligne également que ces dispositifs sont compatibles avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et n'ont pas été remis en cause par celui-ci. Dans ce contexte, de nombreux élus s'interrogent sur l'opportunité d'introduire en France une obligation de déclaration domiciliaire, afin de fiabiliser les données de population et de garantir une meilleure adéquation entre les moyens alloués aux communes et les besoins réels des habitants. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre le refus de recensement et s'il envisage l'instauration d'une obligation de déclaration domiciliaire, ou à défaut de dispositifs incitatifs ou contraignants, permettant d'assurer une connaissance fiable de la population et un financement juste des services publics locaux.