Respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services de l'éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 1083, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services relevant du ministère de l'éducation nationale. Je précise, au préalable, que cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non voyant.

Un article publié le 15 avril dernier sur le site education.gouv.fr met en avant la politique volontariste du ministère en faveur des personnes en situation de handicap. Or, à ce stade, le taux d'accessibilité de cette page ne s'élève qu'à 58 %, ce qui apparaît particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.

En matière d'accessibilité numérique, l'éducation nationale accuse un retard préoccupant. Sur vingt-quatre procédures majeures, telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourse ou encore la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et dix-sept d'entre elles ne sont pas conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

Cette situation place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'effectuer leurs démarches de manière autonome et constitue une rupture d'égalité manifeste devant le service public.

Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 et tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques.

Cet objectif a été réaffirmé à plusieurs reprises ces trois dernières années, notamment lors de comités interministériels du handicap, l'échéance pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles ayant été fixée à 2025.

Ces engagements reposent en outre sur un levier contraignant : depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, sanctions renouvelables tous les six mois.

Ma question est donc simple : à quelle échéance le ministère de l'éducation nationale entend-il se conformer pleinement à ses obligations en matière d'accessibilité numérique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, mon collègue ministre de l'éducation nationale ne pouvant être présent ce matin, il m'a chargé de vous communiquer ces éléments de réponse.

L'accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique et une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome aux services de l'école. Le ministère de l'éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient du nécessaire respect du principe d'égalité devant le service public.

S'agissant du site education.gouv.fr, le taux de conformité global a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié, dont la déclaration a été établie le 7 mai 2026. Pour pérenniser ce résultat, un plan de formation des équipes éditoriales a été lancé en 2024 : celui-ci doit garantir une meilleure prise en compte de l'accessibilité, et ce dès la production des contenus.

Concernant les démarches essentielles, le ministère a entamé, dès 2025, un programme de réduction de la dette d'accessibilité. Cette dynamique produit des effets concrets : trois démarches majeures, dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au Pass'Sport, affichent désormais une conformité de 100 %.

Pour les inscriptions, les bourses et l'orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés sur 2026.

Un effort particulier est également porté sur la mise à disposition des certificats et livrets scolaires afin d'en garantir l'accessibilité.

La mise à jour des déclarations d'accessibilité permet par ailleurs d'informer les usagers du niveau de conformité de chaque démarche.

Le ministère a franchi une étape structurante avec la publication, certes récente, le 30 avril 2026, de son nouveau schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028, dont la mise en oeuvre est suivie par un comité de pilotage dédié. Ce cadre permet de contrôler les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l'effort sur les services les plus sensibles pour les usagers.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, vous venez de m'indiquer que l'action du ministère de l'éducation nationale s'échelonnerait sur 2026, alors que, en réalité, tout devrait être accessible depuis 2025. Il s'agit, convenons-en tous, d'un retard coupable. Au passage, le montant des sanctions aurait pu atteindre des sommes assez vertigineuses...

L'État se doit d'être absolument exemplaire. Or, vous l'avez dit vous-même, le schéma pluriannuel d'accessibilité numérique a pris du retard. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être de simples variables d'ajustement !