Réforme européenne du transport aérien : clarification de la position du Gouvernement sur la protection des passagers aériens

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le ministre des transports.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, la révision du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l'échec du trilogue du 1er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Dans ce cadre, les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de fortes inquiétudes.

Le texte qui se trouve aujourd'hui sur la table se caractérise par un recul très concret des droits des passagers.

Relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à une indemnisation reviendrait à priver de compensation près de 60 % des passagers actuellement éligibles. Instaurer un forfait unique de 300 euros aboutirait à réduire, dans de nombreux cas, les indemnisations aujourd'hui dues aux voyageurs. Élargir la notion de circonstance extraordinaire équivaudrait à s'éloigner de la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Je le dis clairement : cette réforme ne doit pas donner lieu à une régression.

Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de trois heures, la préservation des niveaux d'indemnisation existants et le renforcement des droits, notamment au profit des passagers les plus vulnérables.

Les faits plaident en ce sens et le règlement actuel a fait ses preuves : il a contribué à réduire de 67 % les retards de longue durée, car il incite les compagnies aériennes à agir. Ainsi, lorsqu'un vol approche des deux heures et demie de retard, les compagnies mobilisent des moyens exceptionnels : avions de réserve, équipages d'astreinte ou encore réorganisation opérationnelle.

Cet effet incitatif est essentiel. Le supprimer ou l'affaiblir revient à prendre le risque d'une dégradation concrète de la qualité du service pour les voyageurs, d'autant que le coût réel des indemnisations demeure marginal, s'élevant à moins d'un euro par billet en moyenne.

Dès lors, ma question est simple : pourquoi affaiblir les droits des passagers, alors même que le dispositif actuel fonctionne ?

Je demande donc au Gouvernement de clarifier sa position dans le cadre de cette procédure de conciliation. Quelle ligne la France y défendra-t-elle : celle du Conseil de l'Union européenne, qui affaiblit les droits des voyageurs, ou celle du Parlement européen, qui les protège et les renforce ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom du ministre des transports.

Le Conseil de l'Union européenne a effectivement adopté, le 29 septembre 2025, sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Il convient de souligner que ce texte contient de nouveaux droits : droit à l'emport sans frais d'un effet personnel ; renforcement des droits des passagers en situation de handicap, singulièrement en cas de perturbation de vol ; interdiction de refuser l'embarquement d'un voyageur sur un vol retour, si celui-ci ne s'est pas présenté sur le vol aller ; versement de l'indemnisation dans un délai contraint ; consolidation du droit au réacheminement ; extension des droits au vol avancé ; prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, assortie de la possibilité de descendre de l'appareil au-delà d'un certain délai.

Cette position définit également une liste révisable de circonstances extraordinaires, laquelle intègre une grande partie de la jurisprudence actuelle, et prévoit une meilleure information précontractuelle, ainsi qu'un droit à l'information en temps réel concernant la nature de l'incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.

Les négociations ont ensuite débuté le 15 octobre 2025. En l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l'ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée récemment, le 20 avril 2026.

Les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d'un consensus en vue de parvenir à un texte dont l'équilibre global tienne compte de l'ensemble de ses composantes, dont le droit à l'indemnisation forfaitaire. Elles travaillent à aboutir à un règlement garantissant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits, tout en maintenant des coûts opérationnels soutenables pour les compagnies.

Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir de ces propositions.