Assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique à la taxe d'apprentissage

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Les OGEC ont pour vocation d'assurer le support juridique, administratif, social et financier indispensable au fonctionnement d'établissements d'enseignement, dans le seul but de permettre l'accomplissement de leur mission éducative. Or, à la suite des évolutions introduites par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, plusieurs OGEC ont été destinataires de courriers émanant des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) les informant de leur assujettissement à cette contribution, suscitant une vive incompréhension parmi les structures concernées. L'article L. 6241-1 du code du travail prévoit notamment l'exclusion du champ de cette taxe des personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire. Dès lors, l'assujettissement de ces organismes, dont l'activité est indissociablement liée à l'exercice de l'enseignement, interroge fortement et fait naître une insécurité juridique préjudiciable. Par ailleurs, cet assujettissement pourrait entraîner des charges nouvelles significatives pour de nombreux établissements scolaires sous contrat, déjà confrontés à de fortes contraintes budgétaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la doctrine applicable aux OGEC au regard de la taxe d'apprentissage et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter les clarifications nécessaires aux organismes de recouvrement et de garantir une application du droit conforme à l'esprit du législateur sur l'ensemble du territoire.