Réglementation contre les dépôts sauvages

Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. C'est pourquoi les lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sont venues simplifier et accélérer la procédure administrative pour sanctionner l'abandon de déchets, conservent le principe d'un échange contradictoire. En leur application, il est désormais possible d'infliger une amende de 15 000 euros à la suite d'un délai de dix jours. Par ailleurs, il existe des sanctions immédiatement applicables à la disposition du maire. En effet, en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut mettre en oeuvre des sanctions pénales forfaitaires, qui ne nécessitent pas le recours à un juge. Il peut ainsi sanctionner l'abandon de déchets avec une contravention de 4ème classe (article R. 634-2 du code pénal), l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe (article R. 635-8 du code pénal), ou encore, dans les cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de déchets (article L. 541-46 du code de l'environnement). De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Pour favoriser la mise en oeuvre de cette politique, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination des actions de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Il a ainsi notamment mis en place des outils à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr/.