Modalités de compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des établissements industriels

Le Gouvernement mesure pleinement les inquiétudes exprimées par les élus locaux quant à l'évolution des modalités de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes qu'elles concernent des territoires qui ont fait le choix de l'industrie, de l'emploi productif et du dialogue avec les entreprises, et qui contribuent ainsi directement à l'objectif national de réindustrialisation. Il convient toutefois de rappeler, en premier lieu, que les dispositions prévues à l'article 129 de la loi de finances pour 2026 n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'allégement fiscal dont bénéficient les établissements industriels depuis la réforme des impôts de production opérée par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'abattement de 50 % appliqué aux valeurs locatives cadastrales des établissements industriels demeure inchangé, tant dans son principe que dans son niveau. Les entreprises industrielles continueront ainsi de bénéficier d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La mesure prévue par la loi de finances pour 2026 ne porte donc pas sur le bénéficiaire final de l'allégement, mais sur les modalités de répartition de son coût entre l'État et les collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités et leurs groupements bénéficient de la compensation versée par l'État au titre de cette réforme. Cette compensation a toutefois connu une progression dynamique, sous l'effet notamment de la revalorisation des bases et du contexte inflationniste. Cette évolution conduit à un niveau de dépense budgétaire particulièrement élevé pour l'État, dans un contexte où le redressement des comptes publics constitue une exigence partagée. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 vise ainsi à contenir la progression de cette charge et à la ramener à un niveau comparable à celui constaté en 2023. Le mécanisme retenu prévoit une minoration encadrée du montant de la compensation, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Les simulations réalisées montrent que l'effort moyen demandé demeure contenu au regard des ressources des collectivités : il représenterait environ 0,57 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes contributrices et 1,03 % pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il importe également de souligner que les collectivités continueront de percevoir les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afférentes aux établissements industriels implantés sur leur territoire. Elles continueront également de bénéficier de la dynamique liée à l'évolution des bases fiscales. Chaque création d'usine, chaque extension de site industriel et chaque investissement productif nouveau demeureront donc générateurs de ressources fiscales pour la commune et l'intercommunalité concernées. Cette mesure ne saurait, enfin, être interprétée comme un désengagement de l'État à l'égard des territoires industriels. La politique de réindustrialisation demeure une priorité du Gouvernement. Les programmes « Territoires d'industrie », le plan France 2030 ainsi que les dispositifs de soutien à l'innovation, à la décarbonation, à la formation et à l'ingénierie territoriale continuent de produire des effets concrets dans les territoires. Ils traduisent la volonté de l'État d'accompagner durablement les collectivités qui accueillent, développent et consolident des activités industrielles. La responsabilité du Gouvernement est donc double : maintenir le cap de la réindustrialisation, en soutenant la compétitivité des entreprises et l'attractivité des territoires productifs, tout en contribuant au redressement des comptes publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de l'allégement fiscal accordé aux établissements industriels. Il veillera toutefois à ce que la mise en oeuvre du mécanisme de minoration demeure strictement encadrée et proportionnée, afin de concilier le respect des équilibres financiers locaux avec l'exigence de maîtrise de la dépense publique.