Hausse des cotisations des complémentaires santé

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante liée à l'évolution des cotisations des organismes complémentaires de santé en 2026. En effet, l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit explicitement que, « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 », et ce afin d'éviter toute répercussion sur les assurés de la contribution exceptionnelle instaurée à la charge des organismes complémentaires. Or, dans les faits, de nombreux assurés constatent depuis le début de l'année 2026 des hausses parfois significatives de leurs cotisations, perçues comme contraires au texte voté. Cette divergence apparente entre le cadre légal fixé par le législateur et les pratiques observées sur le terrain interroge tant sur les conditions d'application de la loi que sur les capacités de contrôle et de régulation des pouvoirs publics pour en assurer le respect. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'application stricte des dispositions votées par le Parlement ainsi que les actions envisagées pour assurer une protection effective des assurés face à ces hausses de cotisation.