Dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les dysfonctionnements persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »). Malgré les alertes répétées émises par l'ensemble des acteurs de terrain dès la fin l'année 2024, la réponse des pouvoirs publics est tardive. En effet, suite au moratoire annoncé le 20 mars 2025, la concertation censée refonder un dispositif déjà défaillant depuis sa mise en oeuvre en 2023 n'a débuté qu'en août 2025 alors que la situation est urgente pour de très nombreuses entreprises gravement impactées. Les conséquences sont lourdes : le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés est aujourd'hui vidé de sa substance. Les entreprises doivent ainsi supporter des coûts qui ne devraient pas leur incomber. La concertation n'a, à ce jour, produit aucun résultat concret en mettant en lumière des divergences profondes entre éco-organismes. Aucune mesure n'a encore été traduite dans la réglementation suite à l'arbitrage ministériel du 18 février 2026. A cette instabilité réglementaire s'ajoute une pression économique croissante dans un contexte d'explosion du coût de l'énergie (notamment des carburants). La situation actuelle n'est plus tenable et place les entreprises dans une impasse opérationnelle et financière ; elles ont besoin de lisibilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes seront portées par le Gouvernement pour clarifier la situation et rétablir un fonctionnement effectif et conforme aux objectifs de la filière REP PMCB, garantir le respect du principe de reprise sans frais des déchets triés et sécuriser le cadre réglementaire et économique applicable aux entreprises du secteur de la déconstruction, de la dépollution et du recyclage.