Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #1#

Arrestation de ressortissants français par les autorités israéliennes dans les eaux d'un pays membre de l'Union européenne

Posée le 07/05/2026 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Pascal Savoldelli CRCE-K

Sénateur — Val-de-Marne

La question

M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'arrestation de ressortissants français, membres de la flottille de la liberté, par les autorités israéliennes, dans les eaux d'un pays membre de l'Union européenne. Le 29 mars 2026, une nouvelle flottille de la liberté, composée de militants des droits de l'homme, est partie de Barcelone afin de se rendre dans la bande de Gaza par la mer. Cela, pour manifester une solidarité concrète envers les populations et interpeller la communauté internationale s'agissant du blocus illégal organisé par Israël et dont les conséquences désastreuses pour les civiles sont largement documentées par l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et les organisations non gouvernementales. Or, il lui signale que, dans la nuit du 29 au 30 avril 2026, Israël a procédé à une arrestation de militants de la flottille. Cette opération s'est déroulée au large de l'Île de Crète, soit au sein de l'espace maritime de la Grèce, pays de l'Union européenne, sans aucune autorisation des autorités compétentes et souveraines. Au regard du droit international, les faits évoqués ci-avant qualifient l'opération d'acte de piraterie. Il l'informe enfin que, parmi les militants pacifistes kidnappés arraisonnés, figurent 4 ressortissants français dont Mme Raphaëlle Primet, élue de la République et co-présidente du groupe communiste et citoyen au sein du Conseil de Paris. Plusieurs heures après l'arrestation, leurs proches restent sans nouvelles d'eux. Aussi, devant la gravité de la situation, il l'interroge pour savoir quelles initiatives il compte prendre pour libérer les ressortissants français arrêtés, assurer leur sécurité et faire respecter le droit international.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Comme indiqué aux avocats et aux organisateurs de la flottille Global Sumud à plusieurs reprises, la France rappelle qu'il est fortement déconseillé aux ressortissants français de se rendre en Israël et en Palestine compte tenu de la situation régionale ainsi que des risques inhérents à une initiative visant à se rendre dans la bande de Gaza actuellement contrôlée par l'armée israélienne et alors que des combats se poursuivent dans l'enclave. Il a également été rappelé que cette initiative s'inscrivait à l'encontre des recommandations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et qu'elle n'engageait en aucun cas la République française. Néanmoins, conformément aux textes et accords internationaux en vigueur, la sécurité des ressortissants français à l'étranger repose sur un cadre clair qui ne saurait être remis en cause et qui vise à assurer leur protection et leur intégrité physique. Dans ces conditions, dès leur arrestation les passagers français de la flottille Global Sumud ont bénéficié, comme ce fut le cas lors d'initiatives similaires en 2025, d'un suivi étroit et constant de la part des services consulaires du MEAE. Durant le week-end du 1er mai 2026, le consulat général de France à Athènes s'est mobilisé, en lien avec les autorités grecques, pour porter l'assistance nécessaire aux ressortissants français présents sur la flottille et débarqués au port de Lerapetra (Crète), puis acheminés vers l'aéroport d'Héraklion, d'où ils ont pu rejoindre le territoire national. La France entretient un dialogue permanent avec les autorités israéliennes afin de garantir que les droits relatifs à la protection consulaire des ressortissants français soient respectés, et lorsque qu'il existe des soupçons graves d'atteinte à ces droits, des actions sont menées. Ce fut notamment le cas à la suite des agissements du ministre israélien de la Sécurité nationale contre les passagers de la dernière flottille Global Sumud le 20 mai 2026, qui ont donné lieu à la convocation de l'ambassadeur d'Israël en France, le 21 mai 2026. Ce ministre, connu pour ses positions extrémistes, a également fait l'objet d'une interdiction nationale de territoire français le 23 mai et la France soutient sa mise sous sanctions européennes. Le MEAE a également saisi la procureure de la République de Paris en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale en raison des mauvais traitements subis par plusieurs de nos compatriotes lors de l'arrestation de cette flottille, au large de Chypre.

Source : senat.fr ↗