Recharge des véhicules électriques et occupation du domaine public dans les centres anciens des communes rurales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés liées à la recharge des véhicules électriques dans les centres anciens des communes rurales. De nombreuses communes, à l'image de Saint-Pons-la-Calm, caractérisées par un habitat dense et contigu, disposent de peu, voire pas, de garages ou de stationnements privatifs. Parallèlement, l'offre de stationnement sur le domaine public y est limitée. Dans ce contexte, se développent des pratiques consistant, pour certains particuliers, à installer des dispositifs de recharge à domicile impliquant le déploiement de câbles ou d'équipements empiétant sur la voie publique. Cette situation soulève des enjeux multiples en matière de sécurité des usagers, d'occupation du domaine public et de responsabilité juridique. Elle intervient dans un contexte de transition accélérée vers les véhicules électriques, notamment sous l'effet de la hausse durable des prix des carburants fossiles. Si le déploiement de bornes de recharge publiques constitue une réponse pertinente, leur coût d'utilisation, souvent supérieur à celui de la recharge domestique, limite leur attractivité pour les usagers, en particulier dans les zones rurales. Dès lors, les élus locaux se trouvent confrontés à un cadre juridique encore incertain, ne leur permettant pas toujours d'encadrer efficacement ces pratiques ni de concilier les impératifs de sécurité, d'équité et de transition énergétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable à l'installation de dispositifs de recharge empiétant sur le domaine public ; les moyens dont disposent les maires pour réglementer ou interdire ces pratiques et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les collectivités, notamment rurales, dans l'organisation d'une offre de recharge adaptée, accessible et sécurisée.